Fabrique d’église de Jambes Velaine: compte 2024 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;

Vu le compte 2024 de la Fabrique d’église de Jambes Velaine adopté par son Conseil de Fabrique en date du 06 mars 2025, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 24 mars 2025, approuvé par l’Évêché en ce qui concerne le Chapitre I des dépenses ordinaires, décision réceptionnée au Département de Gestion financière en date du 04 avril 2025, date à laquelle le dossier est considéré complet ;

Vu sa décision du 18 février 2025 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2024 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 04 juin 2025 ;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées), que certaines erreurs ont été constatées dans ce compte 2024 et qu’il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants :

• R6 (Revenus des Fondations, rentes) : 0,00 € au lieu de 145,93 € en raison du transfert du solde de cette recette globale liée aux droits de la Fabrique dans les services funèbres et les mariages de l’année 2024 vers l’article 16 (Droits de la Fabrique dans les inhumations, les services funèbres et les mariages) qui est plus adéquat ;

• R16 (Droits de la Fabrique dans les inhumations, les services funèbres et les mariages) : 1.050,00 € au lieu de 904,07 € en raison du transfert vers le présent article de la recette globale liée aux droits de la Fabrique dans les services funèbres et les mariages de l’année 2024 (soit 145,93 € - Extrait de compte n° 17/2024) inscrit erronément à l’article 6 (Revenus des Fondations, rentes) ;

• D5 (Éclairage) : 1.987,80 € au lieu de 1.842,28 € en raison de la comptabilisation de la facture relative au mois de décembre 2024 et s’élevant à 145,52 € (Extrait de compte n° 1/2025) ;

• D21 (Traitement des enfants de chœur) : 0,00 € au lieu de 54,54 € en raison du rejet provisoire de cette dépense liée au défraiement des enfants de cœur (Extrait de compte n° 33/2024) suite à l’absence de preuve attestant du versement aux enfants de cœur ou bien à leurs parents (ou tuteurs) ; cette dépense pourra être acceptée au compte 2025 si la Fabrique apporte cette preuve de paiement (versement aux ayants droit et non au représentant de la Fabrique) ;

• D27 (Entretien et réparation de l'église) : 865,15 € au lieu de 970,15 € en raison du rejet définitif d’un acompte s’élevant à 105,00 € sur une facture de 350,90 € qui n’a pas été déduit lors du paiement de cette dernière (Extrait de compte n° 122/2024) ; la Fabrique devra solliciter le remboursement de cette somme au fournisseur concerné, à savoir « L’atelier » ;

• D43 (Acquit des anniversaires, messes et services religieux fondés) : 0,00 € au lieu de 146,00 € en raison du rejet provisoire des honoraires du célébrant qui ont été versés aux Œuvres paroissiales et non au célébrant ; cette dépense pourra être acceptée au compte 2025 si la Fabrique apporte la preuve que cette somme a bien été reversée au célébrant ;

• D50k (Diverses dépenses ordinaires) : 84,24 € au lieu de 179,74 € en raison du rejet provisoire d’une dépense liée à un abonnement annuel s’élevant à 95,50 € non justifiée par une facture (Extrait de compte n° 54/2024) ; cette dépense pourra être acceptée au compte 2025 si la Fabrique apporte le document probant y relatif (facture ou ticket de caisse) ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière, établi en date du 08 avril 2025, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce compte 2024 ;

Sur proposition du Collège communal du 06 mai 2025,

Réforme les différents articles budgétaires susmentionnés du compte 2024 de ladite Fabrique dont les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, se présentent en conséquence comme suit :

Demande à la Fabrique d’église de veiller à :

• Solliciter le remboursement de l’acompte de 105,00 € versé en trop auprès du fournisseur « L’atelier » (cf. réformation de l’article D27) ;

• Transmettre au DGF les preuves de paiement (cf. réformation des articles D21 et D43) et facture (cf. réformation de l’article D50k) sollicitées lors de l'élaboration de son prochain compte 2025 ;

• Honorer la requête du DGF dans son rapport sur le compte 2023 relative au remboursement des Œuvres paroissiales à la Fabrique d’un montant global s’élevant à 1.083,06 € (cf. dépenses rejetées du compte 2023 relevant des articles D27 et D52n dans le cadre du 50^ème anniversaire de la Paroisse qui sont à prendre en charge par les Œuvres paroissiales).

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.