Fabrique d’église d'Erpent: compte 2024 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;

Vu le compte 2024 de la Fabrique d’église de Erpent adopté par son Conseil de Fabrique en date du 01^er avril 2025, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 02 avril 2025 ;

Attendu que l’Evêché n’a pas transmis sa décision concernant le Chapitre I des dépenses ordinaires dans le délai imparti, à savoir le 24 avril 2025, le dossier est considéré comme complet à cette date ; 

Vu sa décision du 18 février 2025 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2024 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 24 juin 2025 ;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées), que certaines erreurs ont été constatées dans ce compte 2024 et qu’il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants :

• R6 (Revenus des Fondations, rentes) passant à 0,45 € au lieu de 0,00 € en raison de l’annulation de l’inscription des intérêts nets perçus entre le 06 janvier 2025 (date de versement pour l’acquisition d’un bon de caisse de 1.000,00 €) et le 16 janvier 2025 (date de souscription effective du bon de caisse précité), recette erronément déduite de la valeur nominale dudit bon de caisse (soit 1.000,00 €) ;

• D21 (Traitement des enfants de choeur) passant à 0,00 € au lieu de 100,00 € en raison du rejet provisoire de cette dépense dû à l’absence de preuve attestant du versement aux enfants de chœur ou bien à leurs parents (ou tuteurs) ; un montant de 72,00 € (respect de la circulaire du 23 janvier 1989) pourra toutefois être accepté au compte 2025 si la Fabrique apporte cette preuve de paiement (versement aux ayants droits et non au représentant de la Fabrique) ;

• D53 (Placement de capitaux) passant à 1.000,00 € au lieu de 999,55 € en raison de la comptabilisation de la valeur nominale du bon de caisse acquis qui se traduit par le transfert vers l’article 6 (Revenus des fondations, rentes), qui est plus adéquat, des intérêts nets s’élevant à 0,45 € perçus entre le 06 janvier 2025 (date de versement pour l’acquisition d’un bon de caisse de 1.000,00 €) et le 16 janvier 2025 (date de souscription effective du bon de caisse précité), recette erronément déduite de la valeur nominale dudit bon de caisse (soit 1.000,00 €) ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière, établi en date du 28 avril 2025, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce compte 2024 ;

Sur proposition du Collège communal du 13 mai 2025,

Réforme les différents articles budgétaires susmentionnés du compte 2024 de ladite Fabrique dont les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, se présentent en conséquence comme suit :

Demande à la Fabrique d’église de solliciter le remboursement du traitement des enfants de chœur auprès du bénéficiaire à concurrence soit du montant total de 100,00 € en l’absence de preuve que cette somme a bien été reversée aux enfants de chœur (ou bien à leurs parents ou tuteurs), soit de la somme de 28,00 € en cas de transmission de la preuve précitée au DGF. Ce remboursement est indispensable afin de respecter la bonne concordance entre la comptabilité de la Fabrique et sa trésorerie.

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.