Fabrique d’église de Namur La Plante: compte 2024 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;

Vu le compte 2024 de la Fabrique d’église de Namur La plante, adopté par son Conseil de Fabrique en date du 24 mars 2025, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 25 mars 2025, approuvé par l’Évêché en ce qui concerne le Chapitre I des dépenses ordinaires, décision réceptionnée au Département de Gestion financière en date du 04 avril 2025, date à laquelle le dossier est considéré complet ;

Vu sa décision du 18 février 2025 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2024 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 04 juin 2025 ;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées), que certaines erreurs ont été constatées dans ce compte 2024 et qu’il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants :

• R6 (Revenus des fondations, rentes) : 62,71 € au lieu de 61,71 € en raison de l’inscription des intérêts créditeurs liés au premier compte d'épargne dédié à l’obituaire (soit 0,33 € en date du 30 septembre 2024 et 0,67 € en date du 31 décembre 2024) ; la Fabrique devra donc verser la somme de 1,00 € du compte d'épargne précité vers son compte à vue afin de respecter la concordance entre sa comptabilité et sa trésorerie ;

• R9 (Intérêts en rentes sur l'État) : 203,02 € au lieu de 201,96 € en raison de l’inscription des intérêts créditeurs liés au second compte d'épargne (soit 1,06 € en date du 31 décembre 2024) ;

• R18e (Diverses recettes ordinaires) : 622,51 € au lieu de 0,00 € afin d'annuler la différence existante entre le solde du compte d'épargne dédié à l’obituaire (soit 2.438,43 €) et l’obituaire réel (soit 1.815,92 €) ; la Fabrique devra donc verser la somme de 622,51 € du compte d'épargne précité vers son compte à vue afin d’établir une parfaite concordance entre l’obituaire et sa trésorerie ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière, établi en date du 08 avril 2025, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce compte 2024 ;

Sur proposition du Collège communal du 06 mai 2025,

Réforme les différents articles budgétaires susmentionnés du compte 2024 de ladite Fabrique dont les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, se présentent en conséquence comme suit :

Demande à la Fabrique d’église de :

• Fournir au DGF une copie de l’obituaire complet (pas uniquement la première page) et récent lors du dépôt de son prochain travail budgétaire ;

• Verser la somme de 622,51 € du compte d'épargne dédié à l’obituaire vers son compte à vue afin de faire correspondre le solde du compte d'épargne précité (soit un solde actuel de 2.438,43 €) avec celui de l’obituaire réel (soit 1.815,92 €) ;

• Verser la somme de 1,00 € du compte d'épargne dédié à l’obituaire vers son compte à vue afin de respecter la concordance entre sa comptabilité et sa trésorerie.

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.