Fabrique d’église de Namur Saint Jean-Baptiste: compte 2024 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;

Vu le compte 2024 de la Fabrique d’église de Namur Saint Jean-Baptiste, adopté par son Conseil de Fabrique en date du 20 février 2025, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 18 mars 2025, approuvé par l’Évêché en ce qui concerne le Chapitre I des dépenses ordinaires, décision réceptionnée au Département de Gestion financière en date du 31 mars 2025, date à laquelle le dossier est considéré complet ;

Vu sa décision du 18 février 2025 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2024 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 31 mai 2025 ;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées), que certaines erreurs ont été constatées dans ce compte 2024 et qu’il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants :

• R18c (Divers - recettes ordinaires) : 0,00 € au lieu de 1.261,78 € en raison du transfert de cette recette issue d'une indemnité d'assurance vers l'article R28c (Autres recettes extraordinaires) qui est plus adéquat car il concerne le service extraordinaire ;

• R28c (Autres recettes extraordinaires : Indemnité d’assurance pour travaux extraordinaires) : 215.178,55 € au lieu de 213.916,77 € en raison du transfert de l'indemnité d'assurance de 1.261,78 € issue de l'article R18c du service ordinaire vers cet article R28c du service extraordinaire qui est plus adéquat dans l'optique du financement de dépenses d'investissement ;

• R28d (Autres recettes extraordinaires) : 6.118,92 € au lieu de 0,00 € en raison du transfert (écriture technique) de la quote-part des recettes locatives ordinaires vers les présentes recettes extraordinaires pour financer des travaux (réparation de la terrasse et des escaliers de l’ancien presbytère) ;

• D50m (Divers - dépenses ordinaires) : 6.118,92 € au lieu de 0,00 € en raison du transfert (écriture technique) de la quote-part des recettes locatives ordinaires vers les recettes extraordinaires (R28d) pour financer des travaux (réparation de la terrasse et des escaliers de l’ancien presbytère) ;

• D58 (Grosses réparations du presbytère) : 0,00 € au lieu de 2.381,03 € en raison du rejet définitif de ces dépenses liées à la remise en état du gaz et de l’électricité de l’ancien presbytère suite à l’incendie du 28 août 2024, ces dépenses devant être financées par l’indemnité d’assurance préalablement perçue (à savoir 213.916,77 €) mais ne devant pas être comptabilisées dans le compte de la Fabrique ;

• D62 (Autres dépenses extraordinaires) : 232.684,00 € au lieu de 18.767,23 € afin de tenir compte du transfert de l’indemnité d’assurance perçue dans le cadre de l’incendie de l’ancien presbytère en date du 28 août 2024 (soit 213.916,77 €) vers un compte d'épargne destiné au financement des travaux de reconstruction du bâtiment incendié ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière, établi en date du 04 avril 2025, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce compte 2024 ;

Sur proposition du Collège communal du 06 mai 2025,

Réforme les différents articles budgétaires susmentionnés du compte 2024 de ladite Fabrique dont les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, se présentent en conséquence comme suit :

Demande à la Fabrique d’église de veiller à :

• Ouvrir un compte d’épargne sur lequel sera transférée l’indemnité d’assurance perçue dans le cadre du sinistre datant du 28 août 2024 (soit 213.916,77 €) ainsi que les indemnités complémentaires à verser par l’assurance, ces indemnités étant uniquement destinées à financer les travaux de reconstruction de l'ancien presbytère ;

• Récupérer les charges locatives auprès de chaque locataire en établissant un décompte annuel basé sur une clé de répartition.

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.