Règlement-redevance sur la tarification du parking P+R Saint-Nicolas: abrogation et adoption

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30;

Vu le Code de droit Economique dont notamment le livre XIX relatif aux dettes du consommateur;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne;

Vu le règlement-redevance sur la tarification du parking P+R Saint-Nicolas adopté en sa séance du 03 septembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, une tarification pour le parking P+R Saint-Nicolas;

Vu le règlement général du parking P+R Saint-Nicolas;

Considérant que ce parking est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7;

Attendu que durant les fêtes de fin d’année les navettes vers le centre-ville sont gratuites;

Qu’il convient pour fixer le tarif de l’abonnement annuel des travailleurs centre-ville (corbeille) de tenir compte de cette gratuité de la navette de fin d’année;

Considérant que les tarifs pratiqués par les sociétés privées gérant les parkings du centre-ville sont nettement plus élevés;

Considérant la pression croissante sur le stationnement pour les riverains du piétonnier et que cette pression va s’accroître avec l’extension du piétonnier;

Considérant le report du stationnement des riverains du piétonnier mais également des visiteurs du centre-ville sur les rues adjacentes au piétonnier;

Considérant la disparition du parking Rogier qui offrait des emplacements de stationnement aux riverains en soirée via l’utilisation de la carte riverain;

Considérant que la multiplication des zones mauves interdites aux riverains excepté en soirée entraîne la diminution de possibilités de stationner un véhicule muni d’une carte riverain en journée en périphérie du piétonnier;

Considérant qu’afin de promouvoir le commerce local, il y a lieu d’appliquer une tarification préférentielle les week-ends et jours fériés;

Considérant qu’il y a donc lieu de revoir le règlement-redevance sur la tarification du parking P+R Saint-Nicolas adopté en sa séance du 03 septembre 2019;

Considérant que la Ville doit se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions;

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en date du 12 mai 2025;

Vu l’avis du Directeur financier du 12 mai 2025;

Sur proposition du service Gestion du stationnement;

Sur proposition du Collège communal du 13 mai 2025;

Après avoir délibéré,

Adopte le règlement suivant:

Règlement-redevance sur la tarification du parking P+R Saint-Nicolas

Art.1

Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, une tarification pour le parking P + R Saint-Nicolas.

Art.2: Tarification

Les supports pour les titres d’accès au parking sont matérialisés par le ticket à la borne d’entrée du parking ou par une carte MOBIB uniquement pour les titulaires d’un abonnement parking + bus.

 2.1. Tarif horaire en semaine

Du lundi au vendredi, le parking est payant de 08h00 à 18h00 selon cette grille tarifaire :

2.2. Samedis, dimanches et jours fériés

Tarif horaire de 2,50 € par jour

2.3. Vente de titre de parking

Titre de 1 h de parking: taux horaire préférentiel de 1,00 € pour 1 heure.

Toute personne physique ou personne morale, exerçant sur la commune une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou de service, peut acquérir des titres de stationnement au tarif de 1,00 € par heure dans la mesure des disponibilités à concurrence d'un minimum de 50 titres.

Par lieu d'activité, il faut comprendre le siège social ou l'(les) unité(s) d'établissement ou le(s) siège(s) d'exploitation ou le(s) siège(s) administratif(s) établi(s) sur le territoire de la ville de Namur, tel(s) que repris à la Banque Carrefour des Entreprises.

Les titres de parking sont sollicités, auprès du service Gestion du stationnement, par la personne physique ou la personne morale, et payables anticipativement.

2.4. Abonnements

Jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, le montant de la redevance est fixé comme suit:

Pour les exercices 2027 à 2031, le montant de la redevance fixé au point 2.4. sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de novembre 2025 et celui du mois de novembre de l’année antérieure à l’établissement de la redevance.

Le montant étant arrondi à l’unité supérieure.

Les riverains du centre-ville (Corbeille) peuvent bénéficier d’un seul abonnement par ménage qui sera attribué au véhicule bénéficiant de la carte riverain le cas échéant. Ces abonnements seront délivrés en fonction des disponibilités et attribués en priorité aux riverains du piétonnier et des rues adjacentes.

L’abonnement permet aux abonnés du parking P+R Saint-Nicolas de bénéficier gratuitement du transfert en bus entre le parking P+R Saint-Nicolas et le centre-ville. Cette offre est limitée à la ligne 5 du Tec.

L’abonnement est délivré par la Ville, à titre personnel, uniquement sur une carte MOBIB pour les personnes souhaitant bénéficier du transfert en bus et sur un badge classique pour ceux qui ne souhaitent pas en bénéficier.

L’émission d’une carte MOBIB est fixée à 5 €.

2.5. Les accompagnants d’abonné P+R Saint-Nicolas

Les accompagnants des abonnés au P+R Saint-Nicolas souhaitant également voyager en bus doivent se munir d’un ticket de transport classique à la borne TEC ou dans le bus directement.

Art.3: Modalités de paiement

La redevance est payable au comptant par voie électronique ou en espèces, auprès de l’automate de vente.

Pour les abonnements, la redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art.4: Procédure de recouvrement

A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du Code de droit Economique relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés à 12,00 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Art.5: Perte de carte

En cas de perte, vol ou détérioration, la carte d’abonnement sera remplacée et facturée au prix de 10,00 €.

Art.6: Ticket perdu

L'usager qui se présente à la sortie du parking sans titre de stationnement valable:

• Si la lecture de plaque le permet, il lui sera facturé le montant exact dû selon la grille tarifaire en fonction de l’heure exacte d’entrée au parking;

• Dans le cas contraire, l’usager se verra réclamé un forfait de 10,00 € par jour.

Art.7: Remboursements

Les abonnements peuvent faire l’objet d’un remboursement, au prorata des mois entiers restants, sur demande écrite accompagnée des documents justifiant:

• une perte d’emploi;

• un déménagement;

• une délocalisation d’entreprise;

• un décès ou une radiation de l’immatriculation du titulaire de l’abonnement;

• des travaux rendant inaccessibles le parking, et ce jusqu'au terme de l'abonnement.

Art.8: Gratuité

En cas de travaux ou festivités rendant l'accès à un garage privé impossible, un accès temporaire gratuit aux riverains leur sera accordé.

Art.9: Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le formulaire en ligne sur le site www.namur.be.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art.10: Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art.11

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement des données: Ville de Namur;

• Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la redevance;

• Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;

• Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivants leurs instructions;

• Méthode de collecte: recensement par l’administration;

• Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;

• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected].

Art.12

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Art. 13

Le présent règlement entrera en vigueur au 1^er septembre 2025, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Le présent règlement abroge le règlement-redevance sur la tarification du parking P+R Saint-Nicolas adopté par le Conseil communal le 03 septembre 2019.