Règlement-redevance sur la tarification des produits vendus au Parc Attractif Reine Fabiola: abrogation et adoption

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne;

Vu sa délibération du 28 juin 2022, établissant pour les exercices 2022 à 2025, la tarification de la cafétaria et des distributeurs de boissons du Parc Attractif Reine Fabiola;

Vu sa délibération du 26 mai 2020, établissant pour les exercices 2020 à 2025, la tarification du shop du Parc Attractif Reine Fabiola;

Considérant que les produits composant la carte de la cafétéria et des distributeurs sont issus de marchés publics pluriannuels, lesquels prévoient la possibilité de révision régulière des prix ou des produits similaires en cours de marchés, uniquement dans les cas d’augmentation du prix due à l’évolution de l’indice à la consommation ou la disparition d’un produit dans le stock de l’adjudicataire;

Considérant qu’afin d’avoir un prix de vente en phase avec le prix d’achat, il convient de pouvoir adapter automatiquement les prix du présent règlement lorsque ces 2 cas de figure se présentent;

Considérant qu'en matière d'attractions touristiques, le Parc attractif Reine Fabiola bénéficie du label " 4 Soleils" octroyé par le Commissariat Général au Tourisme de Wallonie;

Considérant qu'en vue de conserver ce label ou d'obtenir le label maximum de "5 Soleils" et suivant les recommandations du Commissariat Général au tourisme, le Parc attractif Reine Fabiola doit pouvoir disposer d'un shop à la caisse d'entrée afin de proposer des produits destinés à la vente;

Considérant qu'il convient donc d'établir une tarification pour ces produits;

Considérant que certains prix doivent être adaptés et que des produits sont ajoutés;

Considérant qu’il y a donc lieu de revoir le règlement-redevance sur la tarification de la cafétaria et distributeurs de boissons du Parc Attractif Reine Fabiola adopté en sa séance du 28 juin 2022 ainsi que le règlement-redevance sur la tarification du shop du Parc Attractif Reine Fabiola adopté en sa séance du 26 mai 2020;

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en date du 12 mai 2025;

Vu l’avis du Directeur financier du 12 mai 2025;

Sur proposition du service Jeunesse;

Sur proposition du Collège communal du 13 mai 2025;

Après avoir délibéré,

Adopte le règlement suivant:

Règlement-redevance sur la tarification des produits vendus au Parc Attractif Reine Fabiola

Art.1

Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale sur les produits vendus au Parc Attractif Reine Fabiola.

Art.2: Tarification de la cafétéria et des distributeurs de boissons

2.1. Tarif applicable dès l’entrée en vigueur du règlement

2.2. En cas de disparition de produit dans le stock de l’adjudicataire, le produit similaire proposé en remplacement sera vendu au prix coûtant du marché.

2.3. Pour les exercices 2026 à 2031, les montants repris au point 2.1. sont indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de novembre 2024 et l’indice des prix à la consommation du mois de novembre de l’année antérieure à l’établissement de la redevance.

Les montants étant arrondis à la décimale supérieure.

Art.3: Tarification des produits vendus au shop

Art.4

La redevance est payable au comptant par voie électronique ou en espèces, contre quittance, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes.

Art.5

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement des données : Ville de Namur ;

• Finalité du traitement : établissement de la redevance ;

• Catégorie de données : données d’identification, données bancaires ;

• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivants leurs instructions ;

• Méthode de collecte : recensement par l’administration ;

• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;

• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected].

Art.6

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Art.7

Le présent règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Ce règlement abroge:

• le règlement-redevance sur la tarification de la cafétaria et des distributeurs de boissons du Parc Attractif Reine Fabiola adopté par le Conseil communal en sa séance du 28 juin 2022

• le règlement-redevance sur la tarification du shop du Parc Attractif Reine Fabiola adopté en sa séance du 26 mai 2020.