Représentation: La Joie du Foyer - Organe d'administration

Vu l’article L1122-34§2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation portant que le Conseil communal nomme ses représentants dans les intercommunales et les autres personnes morales dont la commune est membre;

Vu l’article 148 du Code Wallon du Logement portant que l’organe d’administration est composé notamment d'administrateurs désignés par l'assemblée générale de la société;

Que ne peuvent être désignées en qualité d'administrateur que des personnes répondant au moins à une des conditions définies ci-après:

• suivre une formation dans l'année de sa désignation portant sur toutes les matières et les modes de gestion en application dans les sociétés, dont le contenu et les modalités sont déterminés par le Gouvernement;

• être titulaire d'un diplôme permettant l'accès à un poste de fonctionnaire de la Région wallonne de niveau 1 ou de niveau 2+;

• occuper un poste de niveau 1, 2+ ou 2 en qualité de fonctionnaire ou d'agent lié par un contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'Etat, de la Région wallonne, de la Communauté française ou germanophone, des services des Gouvernements ou d'un des organismes d'intérêt public qui en dépendent, ou d'un pouvoir local;

• pouvoir se prévaloir d'une expérience utile en matière de logement de trois ans au moins ou d'une expérience de 3 ans au moins dans le contrôle ou la gestion;

Que le Gouvernement wallon détermine le nombre des administrateurs en fonction du nombre de logements gérés, sans pouvoir dépasser 20, sauf dérogation accordée par lui en fonction du nombre de communes et provinces sociétaires, ainsi que de la proportion de parts sociales détenues dans le capital par des particuliers et personnes morales de droit privé, ce nombre pouvant toutefois être porté à 25 au maximum si la société compte au moins 11 communes sociétaires;

Que les représentants des pouvoirs locaux au sein de l’organe d’administration sont désignés, en l'espèce, à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral;

Qu’il est tenu compte pour le calcul de cette représentation proportionnelle des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement;

Que tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes actionnaires et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège ;

Vu l’article 148 bis du Code Wallon du Logement portant que la désignation d’un administrateur ne sort ses effets qu’après la signature du Code d’éthique et de déontologie établi par le Gouvernement wallon;

Vu l’article 148 quinquies du Code Wallon du Logement portant que les administrateurs ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au 2^ème degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage ou cohabitants légaux;

Vu l’article 150 du Code Wallon du Logement portant que les qualités d’administrateur, de membre du personnel, de Conseiller externe ou de consultant régulier de la société de logement sont incompatibles entre elles;

Vu l’article 152 du même code portant que ne peut être désigné en qualité d'administrateur la personne ayant atteint l’âge de 70 ans;

Vu l’article 152 ter du même code portant que l’organe d’administration se réunit au moins 10 fois sur l’année;

Vu l’article 152 quater dudit code portant que dans les 6 mois du renouvellement de leur organe d'administration, les sociétés assurent une information des administrateurs relative à la société, à son état financier, à son parc de logements, aux programmes de travaux et de rénovations en cours, et à tout élément utile à la bonne connaissance du parc de la société de logement de service public;

Vu l’arrêté du 21 septembre 2006 du Gouvernement wallon figurant au dossier établissant le Code d'éthique et de déontologie au sein des sociétés de logement de service public;

Vu les articles 3 et 4 de cet arrêté portant que les signataires de ce code sont tenus d'avoir un comportement compatible avec l'exercice de sa fonction, de façon à protéger la crédibilité de la société et de ne pas mettre en péril son objet social et que les règles d'éthique et de déontologie qui doivent s'appliquer au sein d'une société de logement de service public se fondent sur les principes suivants:

• un devoir d'engagement et de loyauté;

• un devoir de disponibilité et de compétence;

• un devoir de confidentialité, de discrétion et de réserve;

• la prévention des conflits d'intérêts;

• un devoir de probité;

Vu les statuts de La Joie du Foyer  dont notamment l’article 22 stipulant que 12 administrateurs sont désignés par l'assemblée générale sur présentation de la catégorie d'actionnaires "Communes";

Vu le courriel du 03 avril 2025 informant que la Ville dispose de 9 mandats au sein de l’organe d’administration ;

Attendu que selon la règle proportionnelle, la répartition des 9 mandats au sein de l’organe d'administration est la suivante :

• Les Engagés :4

• MR :3

• PS :1

• Ecolo :1

Attendu que le PTB a droit à un mandat surnuméraire compte tenu du fait qu'ils sont représentés au Parlement Wallon;

Attendu que la qualité de Conseiller communal n’est pas requise afin d’être désigné au sein de l’organe d’administration contrairement à l’assemblée générale ; que des personnes différentes peuvent donc être désignées ;

Sur proposition du Collège communal du 13 mai 2025,

Par ces motifs,

Propose à l’assemblée générale de désigner les représentants de la Ville au sein de l’organe d’administration de La Joie du Foyer:

• Pour les Engagés:

  • M. Baudouin Sohier

  • M. Pierre Piron

  • Mme Geneviève Demoustier

  • M. Pascal Depauw

• Pour le MR:

  • Mme Coraline Absil

  • M. Bernard Guillitte

  • M. Thomas Dechaineux

• Pour le PS:

  • Mme Emeline Legrain

• Pour ECOLO:

  • Mme Caroline Quintero Pacanchique

• Pour le PTB:

  • Mme Véronique Léonard.