Zone de secours NAGE: comptes 2024 et modification budgétaire n°1 de 2025 - prise de connaissance

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment l'article L1321-1,19° qui dispose que le Conseil communal doit prévoir dans son budget les dépenses qui sont mises à charge de la commune par ou en vertu de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce compris la dotation de la commune à la zone de secours ;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, et plus spécialement ses articles 67, 68 et 134 et ses modifications ultérieures;

Considérant qu’aux termes de l’article 67, 1° de la loi du 15 mai 2007 susvisée : « Les zones de secours sont (notamment) financées par les dotations des communes de la zone » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 68 § 2 de la loi précitée : « Les dotations des communes de la zone sont fixées chaque année par une délibération du conseil (de zone), sur base de l’accord intervenu entre les différents conseils communaux concernés » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 134 de la loi du 15 mai 2007 : « Les décisions de l’autorité zonale relatives au budget de la zone et aux modifications qui y sont apportées et les décisions de l’autorité zonale relatives à la contribution des communes au financement de la zone et leurs modifications ainsi que les décisions des conseils communaux relatives à leur contribution au financement et leurs modifications sont envoyées dans les vingt jours suivant leur adoption, pour approbation au Gouverneur » ;

Vu l’arrêté royal du 19 avril 2014 portant le règlement général de la comptabilité des zones de secours (RGCZS) ;

Vu les décisions du Gouvernement wallon du 14 mai 2020 et du 09 juillet 2020 relatives à la reprise du financement des zones de secours par les provinces ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux du 03 septembre 2021 fixant les dotations provinciales en montants absolus pour la période 2021-2024 ;

Vu l’accord adopté par le conseil zonal du 1^er décembre 2020 sur les modalités de financement « local » de la zone NAGE pour la période 2021-2025 tel qu’approuvées par les différents Conseils communaux ;

Considérant qu’il est de sa compétence de fixer annuellement la dotation communale à la zone de secours ;

Considérant qu’à cet égard, il est indiqué que le Conseil communal puisse prendre connaissance des budgets, modifications budgétaires et comptes au fur et à mesure que ceux-ci sont adoptés par le Conseil de zone ;

Vu sa décision du 21 janvier 2025 prenant connaissance du budget initial 2025 de la zone NAGE et fixant la dotation 2025 provisoire de la Ville au montant de 8.986.071,66 €, soit un montant équivalent à celui de 2024 ;

Vu les comptes 2024 et la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2025 de la zone de secours NAGE tels qu’adoptés en séance du Conseil zonal du 08 avril 2025 et figurant au dossier ;

Vu les rapports financiers explicatifs établis par la zone de secours NAGE ;

Considérant que les principaux résultats des comptes 2024 sont les suivants :

Considérant que les principaux résultats de la MB1-2025 sont les suivants :

Attendu que cette première modification budgétaire de 2025 de la zone de secours NAGE introduit les résultats du compte 2024 (en application de l'article 9 du RGCZS) et les premiers ajustements de l’exercice courant en fonction des informations et décisions obtenues ou intervenues depuis la confection du budget initial 2025 ;

Attendu que les réserves et provisions ordinaires au 31 décembre 2024 s’établissent au montant global de 3.949.943,79 € et sont estimées à 7.517.926,26 € après MB1-2025, soit en augmentation de 3.567.982,47 € ;

Attendu que cette première modification budgétaire de 2025 de la zone de secours NAGE n'entraine pas de révision de la dotation 2025 provisoire fixée à 8.986.071,66 € lors du Conseil communal du 21 janvier 2025 ;

Sur proposition du Collège communal du 06 mai 2025,

• Prend connaissance des comptes 2024 et de la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2025 de la zone de secours NAGE ;

• Charge le DGF de transmettre une copie de cette décision à la Zone de Secours NAGE pour information et à Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur pour approbation.