Communications - Prises d'actes

Le conseil communal prend acte des décisions et communications suivantes données par Monsieur le Président :

Du courrier de Monsieur le Ministre DESQUESNES nous informant n'avoir constaté aucune illégalité dans les délibérations adoptées par le conseil communal lors de sa séance du 10 décembre 2025 ;
De l'arrêt du Conseil d'Etat relatif à la requête concernant la suspension de l'exécution de la délibération prise par le conseil communal du 4 novembre 2025 ayant pour objet la proposition du représentant communal au sein du CCAH et d'autre part, l'annulation de cet acte : la demande de suspension est rejetée ;
De l'arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel de maintien de l’emploi relatif à une subvention annuelle visant à maintenir les emplois créés dans le cadre du dispositif d’aide à la promotion de l’emploi (APE) - réduction de la subvention d'un montant de 20.294,46€ et du nombre minimum de travailleurs de 0.67 ETP ;
Du courrier de l'informateur institutionnel relatif à l'obligation de déposer une déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération (exercice 2025) ;
De l'arrêté du Conseil d'Etat relatif au désistement de la partie requérante dans l'affaire PIOTROWSKI - BOSCH/MORANA ;
De l'arrêté d'intérim désignant Mme GOFFIN comme receveuse régionale en remplacement de Mme SOYEUR du 17 avril au 22 mai 2026 ;
De l'erreur matérielle dans la délibération du conseil communal du 24 mars 2026 relative au montant du fonds de réserve du compte 2025 de la Fabrique d'Eglise de Saints Pierre et Paul à Saint-Séverin qui est de 548.755,96€ au lieu de 623.470,91€. Le résultat du compte étant inchangé.