Evolution de l’institution provinciale / Avis

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu la déclaration de politique régionale 2024-2029 ;

Vu la note d’orientation du Gouvernement wallon du 22 décembre 2025 relative à l’avenir de l’institution provinciale ;

Considérant que le Gouvernement wallon sollicite un avis du conseil communal identifiant les missions supracommunales qu'il souhaite voir conservées ou développées au niveau du territoire provincial ;

Considérant que la réforme envisagée par le Gouvernement wallon prévoit la suppression des provinces en tant qu’institutions politiques avec :

• la suppression des élections en 2030 ;
• le remplacement des organes élus directs par une assemblée de bourgmestres ;
• un travail sur la réduction des compétences ;
• le maintien de la fonction de Gouverneur pour garantir l'exercice des missions d'intérêt général conférées par l'Etat fédéral ou les communautés aux institutions provinciales ;
• la reprise intégrale du financement des zones de secours ;

Considérant toutefois que les petites communes rurales, telles que la nôtre, disposent de moyens humains, techniques et organisationnels limités ; que même dans l’hypothèse d’un transfert de capacités financières et humaines, ces communes ne disposent pas nécessairement des ressources requises pour exercer efficacement certaines missions actuellement assumées par les provinces ;

Considérant que la réforme envisagée ne s’accompagne pas, à ce stade, d’une réflexion structurelle sur la taille critique des communes ;

Considérant que l’absence de mécanisme contraignant de fusion des communes visant à atteindre une taille minimale (autour de 15.000 habitants) limite fortement la capacité des entités locales à absorber de nouvelles compétences ; qu'en l'état, un transfert de compétences vers des communes de petite taille risquerait d’accentuer les déséquilibres territoriaux et les inégalités de capacité d’action ;

Considérant par ailleurs que les communes de moins de 10.000 habitants sont déjà confrontées à un chantier majeur lié à l’intégration des CPAS au sein de leur administration communale ;

Considérant que les provinces jouent aujourd’hui un rôle essentiel d’appui, de mutualisation et d’expertise au bénéfice direct des communes ; 

Considérant que ce rôle se traduit notamment par :

• l’organisation de centrales de marchés (électricité, carburant, informatique, sel de déneigement, téléphonie, services postaux, etc.) ;
• la mise à disposition de ressources spécialisées, telles que des agents sanctionnateurs ;
• un soutien technique dans divers domaines ;

Considérant que la disparition ou l’affaiblissement de ces mécanismes créerait des difficultés majeures pour les petites communes ;

Considérant que dans ce contexte, le transfert des compétences provinciales vers un niveau de pouvoir supérieur apparaît comme une solution plus réaliste, tout en préservant un niveau d’appui supracommunal ;

Considérant que la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles disposent des capacités administratives, des ressources humaines spécialisées et des moyens organisationnels nécessaires pour assumer ces compétences de manière efficace ;

Entendu Monsieur Christophe OVIDIO, bourgmestre, en son rapport et sa présentation ;

Sur proposition du collège communal ;

Après en avoir délibéré, par ces motifs ;

Il y a 16 votants.

Par 9 voix pour et 7 abstentions,

DECIDE :

Article 1^er - Position générale

Le conseil communal se déclare favorable aux orientations du Gouvernement wallon visant à réformer l’institution provinciale, notamment sur les objectifs de simplification administrative et de rationalisation institutionnelle.

Article 2 - Réserves majeures

Le conseil communal souligne néanmoins que :

• même assorti de moyens financiers, un transfert direct des compétences provinciales vers les communes n’est pas réaliste pour les petites entités ;
• l’absence de réforme visant à atteindre une taille critique des communes (autour de 15.000 habitants) constitue une limite structurelle du projet ;
• le projet d’intégration à l'horizon 2030 des CPAS dans les communes de moins de 10.000 habitants représente déjà un défi organisationnel important.

Article 3 - Recommandations

Le conseil communal recommande dès lors que :

• les compétences provinciales soient prioritairement transférées vers un niveau de pouvoir supérieur (Région wallonne et/ou Fédération Wallonie-Bruxelles), particulièrement en matière d'environnement (gestion des cours d'eau, etc.) ;
• tout transfert de compétences, d’actions et de services provinciaux devra démontrer de manière objectivable un gain d’efficience et d’efficacité, ainsi qu’une stricte neutralité budgétaire pour les communes ;
• les réalités spécifiques des petites communes soient pleinement prises en compte dans la mise en œuvre de la réforme.

Article 4 - Maintien des mécanismes d’appui

Le conseil communal insiste avec force sur la nécessité de maintenir et renforcer un service d’appui aux communes, actuellement assuré à l’échelle provinciale, particulièrement en matière d'organisation de centrales de marché (électricité, carburant, informatique, sel de déneigement, téléphonie, services postaux, etc.) et de mise à disposition de ressources spécialisées (experts techniques et administratifs).

Article 5

La présente délibération sera transmise :

• au Gouvernement wallon ;
• au Ministre des Pouvoirs locaux ;
• à Union des Villes et Communes de Wallonie.