Budget 2023 - Modification budgétaire n°1 du Centre Public d'Action Sociale : exercice de la tutelle communale.

Vu la délibération du Centre Public d'Action Sociale du 20 septembre 2023 relative à la modification budgétaire n°1 du Centre; 

Vu que cette décision a été reçue le 26 septembre 2023 pour l'exercice de la tutelle spéciale conformément à l'article 112 quater de la loi du 08 juillet 1976 organique des CPAS;

A l'unanimité, 

DÉCIDE,

Article unique. D'approuver la délibération du Centre Public d'Action Sociale du 20 septembre 2023 décidant :

"

Le Conseil,

Vu l’article 88 § 2 de la loi du 08/07/1976 organique des CPAS ;

Vu l’avis favorable du Comité de Direction réuni en séance le 05/09/2023 ;

Vu l’avis favorable de la Commission des finances (article 12 du RGCC) réunie en séance le 14/09/2023 ;

Vu l’avis de légalité favorable rendu par le Directeur financier en date du 14/09/2023 ;

Attendu que le Conseil de l’Action Sociale veillera également, en application de l’article 89 bis de la loi organique du 08 juillet 1976 organique des CPAS, à la communication de la présente modification budgétaire, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission de la présente modification budgétaire aux autorités de tutelle, d’une séance d’information la présentant et l’expliquant ;

Considérant que certaines allocations prévues au budget doivent être révisées ;

A l’unanimité des membres présents,

déCide :

1.    que le budget ordinaire du CPAS est modifié conformément aux indications portées à la liste des articles budgétaires ;

que le nouveau résultat du budget ordinaire est arrêté aux chiffres figurant ci-après :

2. que le budget extraordinaire du CPAS est modifié conformément aux indications portées à la liste des articles budgétaires ;

que le nouveau résultat du budget extraordinaire est arrêté aux chiffres figurant ci-après :

3. d’inviter les autorités de tutelle à approuver la présente."