Vu la délibération du Centre Public d'Action Sociale du 20 septembre 2023 relative à l'adhésion à l’Intercommunale de Mutualisation en matière Informatique et Organisationnelle (iMio) ;
Vu que cette décision a été reçue le 26 septembre 2023 pour l'exercice de la tutelle spéciale conformément à l'article 112 quater de la loi du 08 juillet 1976 organique des CPAS;
A l'unanimité,
DÉCIDE,
Article unique. D'approuver la délibération du Centre Public d'Action Sociale du 20 septembre 2023 décidant :
"Le Conseil,
Vu l'article 162, alinéa 4, de la Constitution ;
Vu l'article 6, §1er , VIII, 8°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1512- 3 et L1523-1 et suivants ;
Considérant la création de l'Intercommunale de Mutualisation en matière Informatique et Organisationnelle iMio ;
Vu les statuts de l'Intercommunale de Mutualisation en matière Informatique et Organisationnelle, en abrégé iMio scrl ;
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE
Article 1er – Le CPAS de Nassogne prend part à l'Intercommunale de Mutualisation en matière Informatique et Organisationnelle, en abrégé iMio scrl et en devient membre. Celle-ci, conformément aux statuts joints à la présente délibération, a pour but de promouvoir et coordonner la mutualisation de solutions organisationnelles, de produits et services informatiques pour les pouvoirs locaux de Wallonie et plus précisément :
1 - De proposer une offre cohérente d’outils informatiques mutualisés et interopérables avec la Wallonie :
- soit par le biais de la centrale de marchés ou d’achats qui acquerra via marchés publics des applications informatiques "métiers" de qualité et à un prix globalement plus avantageux pour les pouvoirs locaux que s’ils avaient acheté isolément les mêmes applications ;
- soit par le développement, en interne, d’applications informatiques génériques et paramétrables, créées en mutualisation sous licence libre.
Dans ce cadre, la structure gérera un patrimoine de logiciels libres cohérents et robustes, appartenant aux pouvoirs publics, dont elle garantira la maitrise technique en interne, l’évolution, la pérennité et la diffusion dans le respect de la licence libre.
2 - De proposer des solutions organisationnelles optimisées aux pouvoirs locaux (processus simplifiés, plan directeur IT, accompagnement ...).
Article 2. – Le CPAS de Nassogne souscrit 1 part B au capital de l'intercommunale iMio par la réalisation d'un apport en numéraire de 3,71 euros. Cet apport sera libéré dès réception de l'autorisation de la tutelle par un versement de 3,71 euros sur le compte de l'intercommunale iMio IBAN BE42 0910 1903 3954.
Article 3. – La présente délibération est soumise, pour approbation, aux autorités de tutelle."