Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège communal du 12 décembre 2022 approuvant l'avant-projet du marché ““ CPAS DE FORRIERES - RENOVATION D’UNE TOITURE ET INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE » ;
Considérant le cahier des charges N° CSC n°544 relatif à ce marché établi par le bureau d’étude Atelier Linéa ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 123.962,15 € hors TVA ou 149.994,20% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2023 (projet 20220021) ;
Considérant la modification faite en séance visant à la protection des nids d'hirondelle,
Considérant la modification faite en séance relative à reprise du matériel par le maître d'ouvrage,
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis prealable en date du 12/10/2023,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 18/10/2023,
Sur proposition du Collège,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE,
A l'unanimité,
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° CSC n°544 et le montant estimé du marché “ CPAS DE FORRIERES - RENOVATION D’UNE TOITURE ET INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 123.962,15 € hors TVA ou 149.994,20% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2023 (projet 20220021).