Fabrique d’Eglise de Bande – Compte 2023

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la Fabrique d’Eglise de Bande, pour l’exercice 2023, voté en séance du Conseil de fabrique du 14/05/2024 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 06/06/2024 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 23/07/2024, réceptionnée en date du 31/07/2024, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 14/05/2024 susvisé ;

Vu le montant de l’intervention communale de 1.884,89 € ;

Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d’Eglise de Bande au cours de l’exercice 2023 ;

A l'unanimité ou par .. voix POUR, .. voix CONTRE et .. ABSTENTION, 

ARRETE :

Article 1^er :       Le compte de l’établissement culturel Fabrique d’Eglise de Bande, pour l’exercice 2023, voté en séance du Conseil de fabrique du 14/05/2024, est approuvé comme suit

Ce compte présente les résultats suivants :

Article 2 :  Il est demandé pour le prochain compte de

• Joindre l’obituaire actualisé (article 43 du compte)
• Joindre un relevé périodique des collectes reçues
• Joindre un état détaillé de la situation patrimoniale (patrimoine financier, patrimoine immobilier…)
• Un tableau de suivi et de financement des travaux extraordinaires (indiquer NEANT si tel est le cas)

Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours peut être ouvert à la Fabrique d’Eglise de Bande et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Luxembourg.

Article 4 : Un recours en annulation peut être ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné ;
• au bureau comptable Fiducial Expertise Dinant