Fabrique d’Eglise de Chavanne-Charneux – Compte 2023

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la Fabrique d’Eglise de Chavanne-Charneux, pour l’exercice 2023, voté en séance du Conseil de fabrique du 22/04/2024 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 30/04/2024 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 03/07/2024, réceptionnée en date du 10/07/2024, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 22/04/2024 susvisé ;

Vu le montant de l’intervention communale de 10.949,95 € ;

Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d’Eglise de Chavanne-Charneux au cours de l’exercice 2023 ;

A l'unanimité ou par .. voix POUR, .. voix CONTRE et .. ABSTENTION, 

ARRETE :

Article 1^er : Le compte de l’établissement culturel Fabrique d’Eglise de Chavanne-Charneux, pour l’exercice 2023, voté en séance du Conseil de fabrique du 22/04/2024, est approuvé comme suit

Ce compte présente les résultats suivants :

Art. 2 :  Il est demandé pour le prochain compte de

• Joindre l’obituaire actualisé (article 43 du compte)
• Joindre un relevé périodique des collectes reçues
• Joindre un état détaillé de la situation patrimoniale (patrimoine financier, patrimoine immobilier…)
• Un tableau de suivi et de financement des travaux extraordinaires (indiquer NEANT si tel est le cas)

Art. 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours peut être ouvert à la Fabrique d’Eglise de Chavanne-Charneux et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Luxembourg.

Art. 4 : Un recours en annulation peut être ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné ;
• au bureau comptable Fiducial Expertise Dinant