Rapport établi conformément à l’article L6421-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (relevé des jetons, rémunérations et avantages en nature de l’année 2023)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement l’article L6421-1 ;

Vu le décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD,) ainsi que la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

Considérant que l’article L6421-1, §§ 1er et 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu’inséré par le décret du 29 mars 2018 susvisé, prévoit en substance que :

1. Le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature, perçus par les mandataires et les personnes non élues dans le courant de l’exercice comptable précédent ;
2. Ce rapport contient également :

1. la liste des présences aux réunions des différentes instances de la Commune ;
2. la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes, ainsi que des informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats ;

3. Le Président du Conseil communal transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année au Gouvernement wallon ;

Vu le modèle de rapport de rémunération établi par le Service Public de Wallonie, Intérieur et Action sociale, du 28 octobre 2019 ;

Considérant qu’en ce qui concerne ces informations, il convient de préciser les éléments suivants :

• Seuls les membres du Collège communal perçoivent une rémunération du fait de l’exercice de leur mandat de Bourgmestre ou d’Echevin ;
• Seuls les membres du Conseil communal et la Présidente du CPAS perçoivent des jetons de présence lorsqu’ils siègent au Conseil communal ;
• Aucun jeton de présence n’est versé aux membres du Collège communal lorsqu’ils siègent au Conseil communal ;
• Aucun jeton de présence n’est versé aux membres effectif ou suppléants de la Commission consultative d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) ;
• Aucun avantage en nature n’est alloué par l’Administration communale aux mandataires et personnes non élues siégeant au sein des instances de la Commune ou désignés par celles-ci pour siéger dans d’autres organismes ;

Considérant que, conformément au décret du 29 mars 2018 susvisé, les jetons et rémunérations mentionnés dans le rapport de rémunération sont exprimés en montants annuels bruts ;

Considérant qu’un tel rapport devra aussi être établi par les organismes dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes et que ce rapport sera communiqué avant le 1er juillet, tant à la Commune qu’au Gouvernement wallon ;

Considérant qu’en attendant la réception des rapports de rémunération de ces organismes, l’Administration communale n’est pas en mesure d’inclure dans son propre rapport des informations relatives aux rémunérations liées aux mandats détenus dans lesdits organismes ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité ou par .. voix POUR, .. voix CONTRE et .. ABSTENTION,

DÉCIDE, 

Article 1er. D’approuver le rapport de rémunération de la Commune de Nassogne pour l’exercice 2023 composé du document en annexe qui consiste en un relevé individuel et nominatif des jetons et rémunérations alloués par l’Administration communale aux mandataires et aux personnes non élues, comprenant la liste de leurs présences aux réunions des différentes instances de la Commune ;

Article 2. De transmettre copie de la présente délibération au Gouvernement wallon, accompagnée du document composant ledit rapport de rémunération.