Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2, al.1 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1311-5 et L1311-6 relatifs aux dépenses pour circonstances impérieuses et imprévues;
Considérant que selon ces articles, le conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée mais que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense;
Considérant que les ateliers communaux et les gros véhicules communaux ont été totalement sinistrés suite à un incendie;
Considérant qu'il est indispensable de disposer de lieux de stockage pour le nouveau matériel;
Considérant que la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1 précise qu'il est demandé, si possible, de consulter plusieurs soumissionnaires;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à la modification budgétaire présentée au Conseil Communal du 23 février 2026;
A l'unanimité,
DECIDE
Article 1er. De ratifier la délibération du Collège communal du 26 janvier 2026 approuvant le devis pour l'acquisition de 2 containers maritimes de la Société MODULCO, Route du Grand Peuplier, 16 à 7110 STREPY-BRACQUENIES du 21/01/2026 pour un montant de 5.799,00 HTVA, soit 7.016,79€ TVAC.
Article 2. De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit dans la modification budgétaire présentée au Conseil Communal du 23 février 2026.