Achat sans crédit: Acquisition de matériel pour le service Forestier - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2, al.1 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu le  Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1311-5 et L1311-6 relatifs aux dépenses pour circonstances impérieuses et imprévues;

Considérant que selon ces articles, le conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée mais que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense;

Considérant que les ateliers communaux, les gros véhicules communaux et l'outillage ont été totalement sinistrés suite à un incendie;

Considérant qu'il est indispensable, pour la continuation des services tels que le service forestier d'acquérir en urgence un matériel de base afin de continuer les chantiers en cours;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à la modification budgétaire présentée au Conseil Communal du 23 février 2026 ;

A l'unanimité, 

DECIDE

Article 1er.      De ratifier la décision du collège communal du 20 janvier 2026 approuvant  le devis de l'entreprise Outillage GRUSLIN à Tellin pour un montant de 3.541,95€ pour l'acquisition d'un matériel de base pour le service Forestier.

Article 2.         De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit à la modification budgétaire présentée au Conseil Communal du 23 février 2026.