Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;
Attendu que les baux de chasse des lots communaux concernés arrivent à échéance au 30 juin 2026 ;
Attendu que la remise en location par adjudication ouverte est souhaitable, qu’il est intéressant d’établir un cahier des charges général à toute l’entité comprenant certaines clauses spécifiques pour certains territoires ;
Considérant que les 5 lots doivent faire l'objet d'une nouvelle adjudication pour la période allant du 01/07/2026 au 30/06/2035 ;
Considérant le Cahier des Charges pour la location du Droit de Chasse en Forêt communale : Lots N°3A (Nassogne-Sud) N° 3B (Nassogne-Nord) N° 4 (Bois de Forrières) N°10 (Pisserotte) et N° 11 (Bois de Bande) établi par Monsieur l’Ingénieur de la Division Nature et Forêt du cantonnement de Nassogne, ainsi que les différentes annexes ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 09/02/2026,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,
Par 10 voix POUR, 1 voix CONTRE et 6 ABSTENTIONS,
DECIDE
Article 1er : D'approuver le cahier des Charges pour la location du Droit de Chasse en Forêt communale : les lots de chasses N°3A (Nassogne-Sud) N°3B (Nassogne-Nord) N°4 (Bois de Forrières) N°10 (Pisserotte) et N°11 (Bois de Bande), établis par Monsieur l’Ingénieur de la Division Nature et Forêt du cantonnement de Nassogne, Monsieur ABRAS. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.
Article 2 : De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.
Article 3 : En cas de litige concernant ce marché public, chaque pouvoir adjudicateur est responsable pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci, à concurrence de sa participation au marché.
Article 4 : Copie de cette décision est transmise aux pouvoirs adjudicateurs participants.
Article 5 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.
A voté CONTRE : Serge DEMORTIER.
Se sont ABSTENUS : Philippe LEFEBVRE ; Christine BREDA ; Bruno HUBERTY ; Isabelle DUPONT ; Benjamin DEFECHE ; Sabrina HENET.