Consultation d’IDELUX Eau pour une mission d’étude afin d’établir et/ou faire établir le fonctionnement hydraulique de la WAMME dans sa partie amont et le fonctionnement hydrologique de son bassin versant contributif.

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L1512-3 et s. et L1523-1 ;

Considérant que la commune est associée à l'intercommunale IDELUX Eau ;

Considérant que IDELUX Eau est une société coopérative intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;

Que ses organes de décision sont composés, en vertu des articles 21, 35, 48, 49 et 50 de ses statuts, de délégués des autorités publiques qui lui sont affiliées, les organes décisionnels de l’intercommunale étant ainsi composés de représentants de tous ses membres, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;

Que les membres de l’intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;

Qu'au regard de l'objet social défini à l'article 2 de ses statuts, l’intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;

Que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

Considérant que plus de 80% des activités de l’intercommunale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par ses membres ou par d'autres personnes morales contrôlées par ses membres ; que ce pourcentage est déterminé via le chiffre d’affaires total moyen de l’Intercommunale ;

Considérant par conséquent qu'il n'y a pas lieu d’appliquer la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et partant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 20/09/2022,

DÉCIDE, à l'unanimité, 

Article 1 : De consulter l'intercommunale IDELUX Eau pour une mission d’étude afin d’établir et/ou faire établir le fonctionnement hydraulique de la WAMME dans sa partie amont et le fonctionnement hydrologique de son bassin versant contributif et ce, en application de l'exception « in house » et dans les conditions ci-annexées.