Contrat de rivière Lesse – programme d’actions 2022-2025 : engagement

Vu la Directive Cadre Eau 2000/60/CE imposant la mise en œuvre d’un plan de gestion intégrée de l’eau par bassin hydrographique ;

Vu l’article 32 du Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau, modifié par l’article 6 du décret du 7 novembre 2007, et l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 (M.B. 22/12/08) relatif aux contrats de rivière  et à leur financement;

Vu la participation de représentants désignés par la Commune à l’association sans but lucratif « Contrat de rivière pour la Lesse » fondée le 29 juin 2007 ;

Vu la signature de la Convention d'étude du 12 juin 2007 par les communes concernées et la Région wallonne, relative à l'élaboration d'un Contrat de rivière pour le sous-bassin hydrographique de la Lesse, avec pour objectif d’améliorer la qualité des ressources en eau dans le sous-bassin hydrographique de la Lesse par un partenariat entre tous les acteurs concernés ;

Vu que cette convention a débouché sur la signature de la première phase d’exécution du contrat de rivière le 15 décembre 2010 par les 19 communes et les autres partenaires publics et privés (programme d’action 22.12.2010 - 22.12.2013) ;

Vu que le 2^ème programme d’actions (22.12.2013 – 22.12.2016) a été signé le 19 décembre 2013 par les 19 communes et les autres partenaires publics et privés ;

Vu que le 3^ème programme d’actions (22.12.2016 – 22.12.2019) a été signé le 13 décembre 2016 par les 19 communes et les autres partenaires publics et privés ;

Vu que le 4^ème programme d’actions (22.12.2019 – 22.12.2022) a été signé le 19 décembre 2019 par les 19 communes et les autres partenaires publics et privés ;

Vu la volonté de poursuivre les activités entamées,

Vu les propositions d’actions découlant des groupes de travail et de l’actualisation de l’inventaire de terrain le long des cours d’eau, identifiant les points noirs à résoudre et les atouts à préserver.

Vu la proposition de protocole d’accord contenant la cinquième phase d’exécution du contrat de rivière (programme d’actions 22.12.2012 - 22.12.2025) comprenant les engagements généraux, les engagements financiers et les propositions d’actions, à approuver par tous les partenaires, par le Comité de rivière et par le Ministre,

Attendu qu’une telle démarche de gestion intégrée s’inscrit dans le contexte d’un développement durable pour le bassin de la Lesse ;

Considérant que le SPW intervient pour 70% dans les frais de fonctionnement du Contrat de rivière, mais que cette intervention est conditionnée par les parts contributives de chaque commune,

Vu les délibérations du conseil communal du 3 avril 2006, du 22 novembre 2006, du 28 février 2007, du 7 octobre 2010, du 29 janvier 2013, du 26 juin 2013, du 10 juin 2016 et du 1^er octobre 2019,

Vu la délibération du Collège du 19 septembre 2022 concernant le programme d'actions 2023-2026 du Contrat-Rivière Lesse ;

Sur proposition du Collège communal,

DÉCIDE, par 10 voix pour et 4 abstentions,  

1) De s’engager avec les autres partenaires dans le « Protocole d’accord pour un programme d’actions du 22/12/2022 au 22/12/2025 » suivant les termes des documents joints.

2) De ratifier les choix du Collège du 19 septembre 2022 sur les actions à mener au programme d’actions 2022-2025 du Contrat de rivière pour la Lesse.

3) De financer l’asbl ‘Contrat de rivière pour la Lesse’ à concurrence du montant de base de 3.693,71 euros (année de référence = 2020) (part calculée sur base de la superficie et du nombre d’habitants de la commune dans le sous-bassin, en sachant que le SPW complète chaque subvention communale et provinciale en y ajoutant la même part contributive X 2,33 (70%)).

Ce montant de 3.693,71 euros sera indexé annuellement sur base de l'indice santé pour 2023, 2024 et 2025 conformément au calcul suivant :

3.693,71 € x nouvel indice / 109,72 (indice de départ).

Se sont abstenus : Philippe LEFEBVRE ; Christine BREDA ; Bruno HUBERTY ; Serge DEMORTIER.