Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;
Vu la décision du Conseil communal du 10 juin 2016 d’initier une Opération de développement rural, de solliciter le/la Ministre de la Ruralité pour désigner la Fondation Rurale de Wallonie (FRW) pour l’accompagnement de son opération et d'initier la procédure de désignation d'un auteur de programme ;
Vu la délibération du Conseil communal du 15 février 2018 approuvant la convention d’accompagnement entre la Commune et la FRW ;
Vu la décision du Collège communal du 18 juin 2018 de désigner IMPACT comme auteur de projet ;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 avril 2019 approuvant les membres effectifs et suppléants de la Commission locale de Développement rural ainsi que les membres politiques ;
Vu la délibération du Collège communal du 04 juillet 2022 approuvant l’avant-projet de PCDR ;
Vu la délibération du Collège du 12 septembre 2022 approuvant le projet de Programme communal de Développement rural de la Commune de Nassogne avec les modifications de forme apportées au dossier suite à la demande de compléments dans le cadre de l’avis de recevabilité du SPW ;
Vu l’avis de recevabilité de l’Administration régionale concernant le PCDR réceptionné par la Commune de Nassogne en date du 14 septembre 2022;
Vu la délibération du Conseil communal du 28 septembre 2022 approuvant le projet de PCDR ;
Considérant que l’avant-projet de Programme communal de Développement rural, tel que défini dans le dossier repris en annexe, a été élaboré par IMPACT et la Fondation Rurale de Wallonie ;
Considérant que la Commission locale de Développement rural, réunie le 28 juin 2022, a approuvé au consensus, l’avant-projet de PCDR, et a sélectionné une fiche-projet pour laquelle solliciter une convention-faisabilité ;
Considérant que cette fiche-projet est intitulée « Création d'une maison rurale à Chavanne »;
SUR proposition du Collège Communal ;
DÉCIDE, à l'unanimité,
Article 1er
De proposer la fiche-projet « Création d'une maison rurale à Chavanne » à introduire dans le cadre d’une première convention-faisabilité ;
Article 2
D’adresser la présente délibération, pour information et suite utile :
- au cabinet de la Ministre Céline TELLIER, Ministre de la Ruralité ;
- au Président du Pôle d’Aménagement du Territoire, Monsieur Samuël SAELENS;
- à la Fondation Rurale de Wallonie ;
- à la Direction du Développement rural (DDR), Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d'Eau et du Bien-Être animal ;
- à l'auteur de projet, IMPACT.