Fabrique d'Eglise de Nassogne - Modification budgétaire n°1

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er, 2 et 18 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la délibération du 06 septembre 2022, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 09 septembre 2022,

par laquelle le Conseil de Fabrique de l'établissement cultuel de Nassogne arrête la modification budgétaire n°1, pour l’exercice 2022, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 16 septembre 2022 , réceptionnée en date du 16 septembre 2022 , par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre Ier  de la modification budgétaire n° 1 et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste de la modification budgétaire n°1;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le Service Finances a examiné attentivement la modification budgétaire n°1 qui présente les résultats suivants :

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

DÉCIDE, à l'unanimité,

Article 1er : La modification budgétaire n°1 de la Fabrique d’Eglise de Nassogne, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de Fabrique du 6 septembre 2022, est approuvée comme suit :

Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à la Fabrique d’Eglise de Nassogne
• à l’Evêché de Namur
• au bureau comptable Lionel Naomé