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Adoption d'une motion relative à la situation du Département de la Nature et des Forêts (DNF) https://www.deliberations.be/nassogne/decisions/30-mars-2026-19-30/adoption-dune-motion-relative-a-la-situation-du-departement-de-la-nature-et-des-forets-dnf https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
30 mars 2026 (19:30)
Point N° 14
State
Projet de décision
Matière
Administration générale

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Adoption d'une motion relative à la situation du Département de la Nature et des Forêts (DNF)

Vu la dégradation progressive et structurelle des effectifs du Département de la Nature et des Forêts, constatée depuis plusieurs années et accentuée par les restrictions budgétaires récentes;

Vu le moratoire sur les engagements appliqué en 2025 au sein des services régionaux ainsi que la perspective annoncée d'un remplacement limité à un départ sur trois à partir de 2026;

Vu les nombreux postes actuellement vacants au sein du DNF, notamment dans les triages, au niveau des chefs de cantonnement, des agents administratifs et des ouvriers forestier, ainsi que les manques constatés dans plusieurs services essentiels;

Vu les réorganisations successives ayant conduit à une réduction du nombre de cantonnements et de triages, sans garantie durable de remplacement des agents partant à la retraite ou quittant le service ;

Considérant que le Département de la Nature et des Forêts assure la gestion de l'ensemble des forêts publiques wallonnes, représentant environ 275.000 hectares, soit près de la moitié de la surface forestière régionale;

Considérant que la forêt publique constitue un levier économique essentiel pour de nombreuses communes, en particulier rurales, dont une part significative des recettes ordinaires provient des ventes de bois issues des propriétés communales;

Considérant que le maintien de ces recettes repose sur une présence territoriale effective des agents du DNF, assurant le martelage, le suivi administratif et technique des coupes ainsi que l'organisation régulière et efficiente des ventes de bois;

Considérant que le sous-effectif actuel entraîne déjà des reports de martelage, des retards dans l'organisation des ventes,  une surcharge de travail pour les agents en place et, par conséquent, un risque réel de diminution des recettes communales ;

Considérant que cette situation compromet non seulement la qualité du service public forestier, mais également la durabilité de la gestion sylvicole, la stabilité de la filière bois locale et l'équilibre territorial des zones rurales ;

Considérant également que le DNF constitue un outil stratégique majeur dans la mise en oeuvre des politiques de transition climatique, de préservation de la biodiversité, de gestion durable des ressources naturelles et de cohésion territoriale;

Considérant enfin que l'affaiblissement structurel des effectifs du DNF fragilise indirectement les finances communales ainsi que le service rendu aux citoyens;

À l'unanimité,

 

DECIDE 

 

Article 1er - D'exprimer sa vive inquiétude quant à la capacité du Département de la Nature et des Forêts à assurer durablement l'ensemble de ses missions dans le contexte actuel de non-remplacement des départs.

 

Article 2 - De demander au Gouvernement wallon de lever ou, à tout le moins, d'assouplir le moratoire sur les engagements pour les fonctions critiques du DNF.

 

Article 3 - De solliciter le remplacement effectif des départs afin de garantir la continuité, la qualité et l'efficacité du service public forestier.

 

Article 4 - De demander l'ouverture d'un débat transparent, notamment par l'intermédiaire de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, sur les conséquences financières du sous-effectif DNF pour les communes.

 

Article 5 - De soutenir toute initiative visant à préserver un service public forestier complet, homogène et territorialisé, garant de la durabilité de la forêt publique et de la stabilité des recettes communales.


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