PCDR - Budget participatif - Principe d'organisation, approbation des documents de référence, approbation de l'accord de collaboration Commune-FRW et demande de subvention

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural,

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 approuvant le Programme Communal de Développement Rural de la Commune de Nassogne pour une période de 10 ans ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural, et notamment son chapitre 5 donnant les dispositions relatives à l’octroi d’un budget participatif ;

Considérant la volonté du Collège communal d'associer les citoyens à la vie publique locale ;

Considérant la volonté communale d'offrir aux citoyens la possibilité de s'exprimer et de prendre part au processus de décision pour la réalisation d'une partie du budget ;

Considérant que la participation citoyenne représente un enjeu communal ;

Considérant que l'outil de budget participatif permet aux citoyens d'exprimer leurs besoins et priorités en proposant des projets et que chaque citoyen disposera d'une possibilité de s'exprimer ;

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal de l'exercice 2026 lors de la prochaine modification budgétaire ordinaire ;

Considérant qu’une commune disposant d’un PCDR en cours de validité peut solliciter tous les deux ans à la Région wallonne une subvention de 10.000 € maximum dans le cadre d’un budget participatif et que le taux de subventionnement est de 50 % ;

Considérant que la CLDR a marqué son accord pour mettre en place un budget participatif dans le cadre du PCDR en séance du 16 mars 2026 ;

Considérant qu’afin d’être éligible à la subvention de la Région wallonne, la Commune doit mettre en place son budget participatif sous forme d’un appel à projets, sur base de trois documents de référence : un règlement, un formulaire de candidature et une grille d’évaluation ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver lesdits documents, repris en annexe de la présente décision et faisant partie intégrante de celle-ci ;

Considérant qu’il appartient à l’Administration wallonne d’examiner la recevabilité du dossier et de notifier à la Commune un arrêté ministériel d’octroi de la subvention endéans les deux mois de la demande ;

Considérant la proposition d’accord de coopération entre la Commune de Nassogne et la Fondation Rurale de Wallonie en vue de la mise à disposition gratuite d’un espace, géré par les agents de développement, permettant la consultation des citoyens dans le cadre du budget participatif 2026 de la commune sur la plateforme numérique participative de la FRW ;

A l'unanimité,

DECIDE

Article 1er : Du principe de la mise en place d'un budget participatif pour l’exercice 2026.

Article 2 : De solliciter un subside de 10 000€ à la Région wallonne, conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural.

Article 3.  D'inscrire dans la prochaine modification budgétaire un montant de 20.000€ destiné à la mise en ouvre du projet.

Article 4. De préciser que la dépense effective à charge de la commune sera conditionnée à l’octroi du subside précité 

• en cas d’octroi du subside, la dépense communale pourra s’élever jusqu’à 20.000 euros ;

• en cas de non-octroi du subside, la dépense communale sera limitée à un maximum de 10.000 euros.
   

Article 5 : D’approuver le règlement du budget participatif, le formulaire de candidature et la grille d’évaluation de l’appel à projets repris en annexe.

Article 6 : D’approuver l’accord de collaboration - joint en annexe - entre la Commune et la Fondation Rurale de Wallonie concernant la plateforme participative permettant la consultation des citoyens dans le cadre du budget participatif 2026.

Article 7 : De transmettre la présente décision au SPW-Direction du Développement rural ainsi qu’à la Fondation Rurale de Wallonie.