Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° Amélioration des voiries agricoles HARSIN-AMBLY relatif au marché “Amélioration des voiries agricoles HARSIN-AMBLY” établi par le Service travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 598.045,30 € hors TVA ou 723.634,81 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 620/731-60 (n° de projet 20260021) ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 11/03/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 18/03/2026,
À l'unanimité,
D E C I D E,
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° Amélioration des voiries agricoles HARSIN-AMBLY et le montant estimé du marché “Amélioration des voiries agricoles HARSIN-AMBLY”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 598.045,30 € hors TVA ou 723.634,81 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 620/731-60 (n° de projet 20260021).