Vente d'une parcelle communale cadastrée 7ème division LESTERNY section C n° 877/2 pour cause d'utilité publique à INFRABEL

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et plus particulièrement les articles 7 et suivants (décret voirie ci-après) ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), notamment les articles L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la proposition du Comité d'acquisition du 04 décembre 2025 concernant la demande d'expropriation à l'amiable par Infrabel d'une parcelle communale son 7 ème DIV. LESTERNY section C n° 877/2 lieu-dit "Pré Lacroix" d'une contenance de 5a 90ca pour un montant de 750,00€;

Considérant que cette demande d'expropriation est réalisée dans le cadre de la modification par Infrabel de la ligne 162;

Considérant que les acquisitions souhaitées par Infrabel répondent à une obligation de réaliser des aménagements à titres compensatoires en concertation avec le DNF;

Considérant que la volonté d'Infrabel est de convertir la zone en jaune sur le plan ci-dessous en UG7 (actuellement UG10) et de la mettre sous statut de réserve naturelle dont la gestion sera de la responsabilité du DNF;

Considérant le courrier du 04 décembre 2025 du Comité d'acquisition du Luxembourg transmettant le projet d'acte afin d'émettre d'éventuelles observations concernant cette acquisition;

A l'unanimité,

DECIDE

Article 1 : La proposition émise par le Comité d’acquisition du Luxembourg pour l'expropriation par Infrabel d'une parcelle communale son 7 ème DIV. LESTERNY section C n° 877/2 lieu-dit "Pré Lacroix" d'une contenance de 5a 90ca pour un montant de 750,00€ telle que proposée n’appelle pas de remarque.

Article 2 : De charger le Collège communal de la réalisation de la procédure administrative.