Redevance sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique - Règlement 2026

Date de publication

30/12/2025 à 15:26

Autorité délibérante

Date de décision

24/11/2025

Exécutoire en date du (expiration délai tutelle)

30/12/2025

État

Horodatage qualifié Publié

Nature du document

Matière

Entrée en vigueur

01/01/2026

Document

Aux heures d'ouverture de l'Administration communale, dans les bureaux du service Taxes et Redevances.

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