Redevance sur la vente de sacs fraction résiduelle (FR) destinés aux évènements - Règlement 2026 à 2031

Date de publication

08/12/2025 à 12:17

Autorité délibérante

Date de décision

03/11/2025

Date approbation de la tutelle spéciale d'approbation

03/12/2025

État

Horodatage qualifié Publié

Nature du document

Matière

Entrée en vigueur

01/01/2026

Document

Aux heures d'ouverture de l'Administration communale, dans les bureaux du service Taxes et Redevances.

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