Redevance sur les frais de dossier en matière d'état civil - Règlement 2026 à 2031

Date de publication

20/11/2025 à 15:51

Autorité délibérante

Date de décision

14/10/2025

Date approbation de la tutelle spéciale d'approbation

17/11/2025

État

Horodatage qualifié Publié

Nature du document

Matière

Entrée en vigueur

01/01/2026

Document

Aux heures d'ouverture de l'Administration communale, dans les bureaux du service Taxes et Redevances.

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