Taxe sur la délivrance de documents administratifs - Règlement 2026 à 2031

Date de publication

09/12/2025 à 13:49

Autorité délibérante

Date de décision

03/11/2025

Date approbation de la tutelle spéciale d'approbation

05/12/2025

État

Horodatage qualifié Publié

Nature du document

Matière

Entrée en vigueur

01/01/2026

Document

Aux heures d'ouverture de l'Administration communale, dans les bureaux du service Taxes et Redevances.

Cette publication a été horodatée le 09/12/2025 à 13:49 conformément à la législation en vigueur.