Établissement cultuel EPUB de Nivelles - Compte 2025

Note de synthèse

Décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1^er, VIII, 6° ;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 18 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 01/03/2026, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 02/03/2026, par laquelle le Conseil d’administration de l’établissement cultuel EPUB de Nivelles, arrête le compte annuel, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;

Considérant qu’en date du 24/03/2026, il appert que l’organe représentatif du culte n’a pas rendu de décision à l’égard du compte annuel endéans le délai de 20 jours lui prescrit pour ce faire ; que sa décision est donc réputée favorable ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au Directeur financier en date du 24/03/2026 ;

Vu l’avis favorable du Directeur financier, rendu en date du 2/03/2026 ;

Considérant que le compte annuel susvisé reprend autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par l’établissement cultuel EPUB de Nivelles au cours de l’exercice 2025; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte annuel est conforme à la loi ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 22 voix pour et 4 abstentions 

ARRÊTE

Article 1er :

La délibération du 01/03/2026, par laquelle le Conseil d’administration de l’établissement cultuel EPUB de Nivelles arrête le compte annuel, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel est approuvée comme suit :

Article 2 :

Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 :

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné.