Note de synthèse
Décision
Vu le statut administratif du personnel communal arrêté par le Conseil communal du 17/09/2007, et ses modifications ultérieures ;
Vu l'annexe I du statut administratif du personnel communal portant les conditions de recrutement, évolution de carrière et promotion arrêté par le Conseil communal en date du 23/12/1996, et ses modifications ultérieures ;
Vu l'annexe Ibis du statut administratif du personnel communal portant les conditions particulières de recrutement et de promotion du personnel administratif, technique, ouvrier et spécifique arrêté par le Conseil communal en date du 25/11/1997, et ses modifications ultérieures ;
Vu le statut pécuniaire du personnel communal et ses annexes, arrêté par le Conseil communal du 23/12/1996, approuvé par l'autorité de tutelle en date du 18/02/1997, et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi sur le contrat de travail du 3/07/1978 modifiée le 28/10/2022 (Moniteur belge du 30/10/2022) ;
Vu le décret du 13/11/2025 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de mettre sur pied d'égalité les membres du personnel en termes de promotion ;
Vu le projet de modification du statut administratif du personnel communal portant :
- sur le Chapitre IX - Promotion : diffusion des avis de promotion et accès à la promotion pour le personnel contractuel et statutaire sans priorité pour ce dernier (conformément aux décrets du 13/11/2025. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de mettre sur pied d'égalité les membres du personnel en termes de promotion) ;
- sur le Chapitre XII - Régime des congés - section 12 - Congé pour maladie ou infirmité : modification de 3 à 2 jours d'absence pour maladie ou pour accident de la vie privée, sans remettre de certificat médical, pour le 1er jour d’une incapacité de travail ;
Vu le projet de modification du statut administratif du personnel communal ci-annexé ;
Sur proposition du Collège en séance du 09/03/2026 et après en avoir délibéré ;
Considérant que les modifications ont été soumises au Comité de négociation syndicale, le 26/03/2026 ;
Vu le protocole d'accord signé à l'issue de la réunion de négociation syndicale précitée ;
Considérant que les modifications ont été soumises à la concertation Ville/CPAS du 01/04/2026 ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 19/03/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 27/03/2026,
à l'unanimité,
DECIDE
Article 1er :
Le statut administratif du personnel communal est modifié tel que repris dans le texte ci-joint.
Article 2 :
Le statut administratif du personnel communal tel que modifié sera adressé à l'autorité de tutelle pour approbation.
Article 3 :
Le statut administratif du personnel communal tel que modifié entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la réception de la notification d'approbation par l'autorité de tutelle.