FINANCES - TENNIS CLUB GRAND OHEY ASBL -TCGO - GARANTIE D'EMPRUNT POUR TRAVAUX - DECISION

L'Administration communale d'OHEY se porte garante du remboursement de l'emprunt d'un montant de 130.000,00 € réalisé par le TENNIS CLUB GRAND OHEY ASBL afin de réaliser des travaux d'aménagement/construction de 2 terrains de tennis "French court" uniquement en cas de défaillance du Club.

Le Conseil communal,

Vu le CDLD, en particulier les articles L1122-30 et L3122-2 ;

Vu la demande du TENNIS CLUB GRAND OHEY ASBL qui sollicite l’Administration communale d’OHEY de se porter garante pour le remboursement d’un emprunt contracté par le Club pour construire/aménager 2 terrains de tennis « French Court».

Attendu que la construction de ses 2 terrains permettra de jouer plus souvent ce qui aura un impact positif sur les finances du Club ;

Attendu que pour financer cette construction, le TENNIS CLUB GRAND OHEY ASBL, TVA BE 0417.659.432, ayant son siège social rue de Reppe115/A à 5350 Ohey ci-après dénommée « l’emprunteur », a décidé de contracter auprès de Belfius Banque SA, ayant son siège social Place Charles Rogier 11 – 1210 Bruxelles, RPM Bruxelles, TVA BE 0403.201.185, n° FSMA (Autorité des services et marchés financiers) 019649 A, ci-après dénommée « Belfius Banque », une ouverture de crédit de 130.000,00 EUR (cent trente mille euros) ;

Attendu que cet emprunt est conclu pour une durée de 10 ans et engendrera une charge annuelle de 16.284,00 € au Club ;

Attendu que ce crédit n° 071-0757436-24 d’un montant de 130.000,00 EUR (cent trente mille euros) doit être garanti par l’administration communale.

Attendu que le TENNIS CLUB GRAND OHEY ASBL, TVA BE 0417.659.432, à respecter la législation sur les marchés publics pour le marché financier ;

Vu le dernier compte en possession de l’Administration communale d’OHEY soit 2024 qui présente un déficit de +/- 50.000,00 € dû à des travaux d’infrastructures payés sur fonds propres tels l’agrandissement, l’aménagement, … des bâtiments ;

Vu le projet de compte 2025 qui présente aussi un déficit de +/- 6.000,00 € ;

Vu aussi les budgets pluriannuels qui projettent prudemment des résultats positifs de plus de 20.000,00 € pour les années 2026 à 2030, tout en prévoyant le remboursement de cet emprunt ce qui nous amène à penser que le Club sera en capacité de rembourser les charges liées à cette nouvelle dette.

Attendu par ailleurs que l’emprunteur s’est engagé à rembourser immédiatement au bailleur de fonds le solde de sa dette en capital, intérêts, commissions et frais, en cas de liquidation de l’ASBL ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 11/03/2026 conformément à l'article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'avis de légalité du 11/03/2026 favorable mais avec remarque remis par le Directeur financier conformément à l'article L1124-40§1 (3° et 4°) et §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Par 

Par 11 voix POUR (GILON - LIXON - KALLEN  - DUBOIS - TRIOLET - LATINE - BOLLE-BOESMANS  - MASSART  - MAHY - DEGLIM - PAULET)

3 voix CONTRE (HELLIN  - RONVEAUX - LAMBOTTE)

2 ABSTENTIONS (GONNE - GOFFIOUL)

Article 1 :

Déclare que l’administration communale se porte irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire envers Belfius Banque pour le remboursement de tous les montants qui seraient dus par l’emprunteur en vertu du crédit tant en capital qu’en intérêts (intérêts moratoires inclus), commission de réservation, frais et accessoires.

Article 2 :

Autorise Belfius Banque à porter au débit du compte de la commune, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur dans le cadre de ce crédit et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. L’administration communale qui se porte caution en sera avertie par l’envoi d’une copie de la correspondance adressée à l’emprunteur en cas de non-paiement dans les délais.

Article 3 :

L’administration communale s’engage, jusqu’à l’échéance finale de ce crédit et de ses propres emprunts auprès de Belfius Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des provinces et dans tout autre fonds qui viendrait s’y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels aux impôts de l’Etat et de la région ainsi que le produit des taxes provinciales perçues par l’Etat ou la région) soit en vertu d’une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes.

Article 4 :

Autorise Belfius Banque à affecter ces sommes aux montants dus par l’emprunteur, de quelque chef que ce soit et doivent être prises en charge par l’administration communale.

La présente autorisation, donnée par l’Administration communale, vaut délégation irrévocable en faveur de Belfius Banque.

Article 5 :

L’administration communale ne peut pas se prévaloir de dispositions de conventions qu’elle aurait conclues avec l’emprunteur, ni d’une disposition quelconque pour ne pas exécuter ses obligations découlant du présent cautionnement. L’Administration communale d’OHEY renonce au bénéfice de discussion, à toute subrogation dans les droits de Belfius Banque et à tout recours contre l’emprunteur, contre tout codébiteur ou autre caution, tant que Belfius Banque n’aura pas été intégralement remboursée en capital, intérêts, frais et autres accessoires. L’Administration communale d’OHEY autorise Belfius Banque à accorder à l’emprunteur des délais, avantages et transactions que Belfius Banque jugerait utiles.

Article 6 :

L’Administration communale déclare explicitement que la garantie reste valable, à concurrence des montants susmentionnés, nonobstant les modifications que Belfius Banque et/ou l’emprunteur apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé à l’emprunteur. Belfius Banque est explicitement dispensée de l’obligation de notifier à L’Administration communale d’OHEY les modifications susmentionnées. De surcroît, il est convenu que L’Administration communale d’OHEY renonce également au principe selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu.

Article 7 :

Attendu que, l’emprunteur s’étant engagé à rembourser immédiatement à Belfius Banque le solde de sa dette en capital, intérêts, commission de réservation, frais et accessoires, e.a. en cas liquidation, le conseil communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par Belfius Banque.

Article 8 :

En cas d’insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des sommes dues qui seraient portées en compte à l’Administration communale, celle-ci s’engage à faire parvenir auprès de Belfius Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette échue.

Article 9 :

En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein droit et sans mise en demeure et selon le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.

Article 10 :

La caution déclare avoir pris connaissance de la lettre de crédit susmentionnée et du Règlement des crédits aux Entreprises de novembre 2022 y afférent, et en accepter les dispositions y afférent, et en accepter les dispositions.

Article 11 :

La présente délibération est soumise à l’autorité de tutelle comme prévu dans les décrets et arrêtés applicables.