TRANSACTION IMMOBILIERE – PATRIMOINE - VENTE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE OHEY 6ÈME DIV/EVELETTE SECTION D 67B – PROCÉDURE DE VENTE – PRIX - DÉSIGNATION ACQUÉREUR – APPROBATION

La Commune d’Ohey est propriétaire d’une parcelle cadastrée Ohey – 6e division/Evelette – section D n°67B, d’une superficie de 370 m², anciennement affectée comme chemin communal.

Une demande d’acquisition a été introduite par Madame Martine Dethier‑Pirard, la parcelle jouxtant le pignon de la maison de sa maman et servant de cour. Conformément au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le dossier de suppression du chemin a été instruit, sur base notamment du rapport technique du Service Technique Provincial. Ce rapport a conclu à la nécessité de recourir à la procédure de suppression prévue à l’article 11 du décret.

Le Conseil communal a ensuite approuvé la suppression du chemin concerné ainsi que, par délibération du 19 mars 2026, la désaffectation de la parcelle et son intégration dans le domaine privé communal, permettant désormais son aliénation.

Le Comité d’acquisition, mandaté par le Collège le 15 décembre 2025 pour estimer, rédiger et officier lors des ventes, a fixé la valeur vénale du bien à 19.500,00 € (rapport du 5 février 2026). Étant enclavée dans les propriétés du demandeur et ne présentant aucun intérêt pour des tiers, la parcelle peut être vendue de gré à gré, sans publicité, conformément au CDLD t à la circulaire Collignon du 20 juin 2024.

Madame Dethier a marqué son accord sur le prix proposé.

Le Conseil est dès lors invité à :

• approuver l’estimation du Comité d’acquisition ;
• fixer le prix de vente à 19.500,00 € ;
• désigner Madame Martine Dethier comme acquéreur ;
• confier au Comité d’acquisition la représentation de la Commune pour la signature de l’acte.

Vu le CDLD, et en particulier les articles L1222-1, L1222-1bis, L1222-1ter, L1222-1quater ; 

Vu la circulaire du Ministre COLLIGNON du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux - opérations immobilières ; 

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu que la commune d’Ohey était propriétaire d’une parcelle communale cadastrée Ohey 6ème DIV/EVELETTE section D 67 B ;

Considérant la demande de Madame Martine Dethier-Pirard souhaitant acquérir la parcelle communale cadastrée Ohey 6ème DIV/EVELETTE section D 67 B, étant situé au pignon de la maison de sa maman et utilisée comme cours ;

Considérant que cette parcelle est cadastrée sous la nature de Chemin ;

Considérant le rapport d’analyse ordinaire réalisé par le Géomètres Expert Monsieur O. Masnelli et le commissaire voyer Monsieur P. Makhloufi. du Service Technique Provincial relatif notamment à cette parcelle dans le cadre de l'Accord de coopération avec le STP;

Considérant que le rapport conclu pour cette parcelle  un faisceau d’éléments converge vers la nécessité de passer par la procédure prévue à l’art.11 du Décret sur la voirie communale s’il y a volonté d’une suppression.» ;

Considérant que le dossier de demande a été introduit conformément au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu la délibération du Conseil communal approuvant la suppression susmentionnée du chemin communal jouxtant le chemin vicinal n°45 à Evelette – parcelle cadastrée Ohey, 6e division/Evelette, section D n°67 B ;

Considérant que cette formalité étant remplie, il peut être procédé à la mise en vente de la parcelle concernée ;

Considérant que la vente de ce bien est conforme à l’intérêt communal et à une bonne gestion du patrimoine public ;

Considérant que cette parcelle est enclavée par les propriétés du demandeur et qu’en raison de sa configuration, elle ne présente aucun intérêt pour des tiers ;

Attendu qu’il y est proposé de recourir à une vente de gré à gré, sans publicité ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 19 mars 2026 approuvant la désaffectation de la parcelle cadastrée Ohey 6ème DIV/EVELETTE section D 67 B et l’intégrant au domaine privé communal ;

Vu la délibération du Collège communal du 15 décembre 2026 décidant de mandater le Comité des acquisitions pour une mission globale, à savoir :

- Réaliser l’estimation,

- Rédiger les actes,

- Officier lors des ventes et représenter la Commune d’Ohey lors de la signature des actes authentiques ;

Vu le rapport d’estimation du comité d’acquisition datant du 5/02/2026  et portant la valeur vénal de la parcelle communale cadastrée Ohey, 6e division/Evelette, section D n°67 B  à 19.500,00€ ;

Attendu qu’il est proposé que le prix de vente soit de 19.500,00€ ;

Considérant l’accord de Madame Dethier sur le prix de 19.500,00€ ;

Attendu qu’il est donc proposer de désigner Martine Dethier domiciliée à la Bouchaille, 227 à 5350 Evelette ;

Considérant que le comité d’acquisition a été mandaté pour officier et représenter la commune lors de la vente ;

Considérant que l'avis de légalité du Directeur Financier n’est pas obligatoire, qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par le Directeur Financier ;

Après en avoir délibéré, 

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE 

Article 1er : de procéder à la vente, de gré à gré, sans publicité, de la parcelle communale Ohey, 6e division/Evelette, section D n°67 B  d’une contenance cadastrale de 370m².

Article 2 : d’approuver l’estimation du comité d’acquisition à la valeur vénale de 19.500,00€

Article 3: de fixer le prix de vente à 19.500,00€.

Article 4 : de désigner comme acquéreur Martine Dethier domiciliée à la Bouchaille, 227 à 5350 Evelette pour le prix de 19.500,00€.

Article 5 : les différentes conditions inhérentes à la vente du bien seront énoncées et fixées dans le projet d’acte authentique dressé par le comité d’acquisition.

Article 6 : De charger le comité d’acquisition de Namur, de représenter la commune d’Ohey pour la signature de l’acte

Article 7 :  Le bénéfice provenant de la vente servira à financer le service extraordinaire.

Article 8 : De transmettre la présente à Madame Delphine Goetynck, service Patrimoine pour suivi ainsi qu’au Directeur Financier pour information.