URBANISME - SCHEMA DE DEVELOPPEMENT PLURICOMMUNAL OHEY-HAVELANGE - CONSTITUTION DU COMITE D'ACCOMPAGNEMENT ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE LES DEUX COMMUNES - DECISION

Suite à la décision du Conseil communal du 25/09/2025 de se lancer dans l'élaboration d'un Schéma de Développement Pluricommunal avec la commune d'Havelange, le Conseil communal doit décider de la composition "des membres communaux" du Comité d'accompagnement.

Certains membres sont inclus d'office (SPW, BEP, etc.).

La composition communale est également fixée en termes de "fonction" (Bourgmestre, Directeur, Echevin, CATU et/ou faisant fonction).

En parallèle, le Conseil communal est invité à approuver la convention de Collaboration entre les communes d'Ohey et d'Havelange visant à fixer les modalités pratiques et de coordination de l'élaboration du SDP.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ;

Vu le Schéma de Développement Communal (ancien Schéma de Structure Communal) adopté par le Conseil Communal en date du 23 novembre 2015 ;

Vu le Code du Développement territorial (CoDT), et notamment son chapitre II, relatif au schéma de développement pluricommunal (SDP) ;

Vu le Schéma de Développement Territorial entré en vigueur le 01 août 2024 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 septembre 2025 décidant de réviser le Schéma de Développement Communal et de se lancer dans l'élaboration d'un Schéma de Développement Pluricommunal avec la Commune d'Havelange ;

Considérant que le Bureau Economique de la Province de Namur (BEP) est agréé en qualité d’auteur de projet de type 1 au sens du CoDT ;  

Vu la délibération du Conseil communal du 25 septembre 2025 approuvant le recours à l’exception in house et fixant les conditions du marché d’auteur de projet avec le BEP ;

Vu la délibération du Collège communal du 29 septembre 2025 approuvant la Convention d’auteur de projet proposée par le Bureau Economique de la Province de Namur et le désignant en qualité d’auteur de projet agréé pour l'élaboration du Schéma de Développement Pluricommunal sur les Communes de Ohey et de Havelange ;

Vu la réunion avec le BEP et la Commune d'Havelange du 28/11/2025 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 décembre 2025 approuvant le recours à l’exception in house et fixant les conditions du marché d’auteur de projet avec le BEP (erratum de la décision du Conseil communal du 25 septembre 2025) ;

Vu la délibération du Collège communal du 22 décembre 2025 approuvant la Convention d’auteur de projet proposée par le Bureau Economique de la Province de Namur et le désignant en qualité d’auteur de projet agréé pour l'élaboration du Schéma de Développement Pluricommunal sur les Communes de Ohey et de Havelange (erratum de la décision du Collège communal du 29 septembre 2025) ;

Vu la délibération du Collège communal d'Havelange du 18 décembre 2025 apportant des remarques sur la convention de collaboration ;

Vu la nouvelle convention de collaboration proposée par le BEP et annexée à la présente ;

Considérant que, suite à l'entrée en vigueur du Schéma de Développement Territorial wallon, les Communes d'Ohey et d'Havelange ont décidé de se lancer dans l'élaboration d'un Schéma de Développement Pluricommunal (SDP) ;

Considérant que le 25 septembre 2025, le Conseil communal d'Ohey en a pris la décision et a fixé les conditions du marché de mission d'auteur de projet ;

Considérant que le BEP a été désigné comme auteur de projet en date du 29 septembre 2025 par le Collège communal ; 

Considérant qu'en raison d'un intitulé erroné, le Conseil communal d'Ohey a pris une nouvelle décision le 16 décembre 2025 afin de fixer les conditions du marché de mission d'auteur de projet ;

Considérant, de ce fait, que le BEP a été désigné, une nouvelle fois, comme auteur de projet en date du 22 décembre 2025 par le Collège communal ; 

Considérant que le CoDT impose la création d’un Comité d’accompagnement chargé du suivi de l’élaboration du schéma de développement pluricommunal ; 
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de désigner les représentants de la Commune au sein du Comité d’accompagnement, avec au minimum un membre effectif et un membre suppléant ;
Considérant que la Convention de collaboration entre les communes partenaires prévoit la constitution dudit Comité d’accompagnement et en précise la composition en son article 4.2.:
A. Représentants politiques de chaque commune : 

• les Bourgmestres ou leur suppléant ;
• les échevins de l’urbanisme et/ou de l’aménagement du territoire, ou leur suppléant;

B. Représentants de l’administration de chaque commune :

• le/la directeur général/directrice générale ou leur suppléant ;
• les conseillers en aménagement du territoire et de l'urbanisme (CATU), ou leur suppléant, choisi au sein du service communal compétent en matière de développement territorial ou d’aménagement du territoire, ceux-ci veillant en particulier à assurer une communication efficace des informations vers le Collège communal et à transmettre en retour à l’auteur de projet les remarques ou décisions pertinentes ;  

C. Auteur de projet :   

• le mandataire de l’agrément de type 1 du Bureau économique de la Province de Namur, ou son représentant, en qualité d’auteur de projet agréé pour la réalisation du schéma de développement pluricommunal ; 

D. Représentants du SPW :

• un représentant de la Direction de l’Aménagement Local du SPW ;
• le fonctionnaire délégué ou son représentant.

E.Parc naturel Cœur du Condroz :  

• un représentant du Parc naturel Cœur de Condroz. Ce représentant est un invité permanent du Comité d’accompagnement au titre de conseiller technique.

Considérant que conformément à l’article D.II.7 du CoDT, le Gouvernement wallon est appelé à définir, par arrêté, les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement, ainsi que les critères ou seuils en vertu desquels la procédure est abandonnée, de même que les délais endéans lesquels chaque Conseil communal doit adopter le projet de schéma et le schéma ainsi que les règles à suivre en cas d’inaction d’un conseil communal ; 
Considérant qu’à ce jour, aucun arrêté d’exécution spécifique relatif au fonctionnement du comité d’accompagnement dans le cadre d’un schéma de développement pluricommunal n’a encore été adopté par le Gouvernement wallon ; 
Considérant que dans ce cadre, le BEP a rédigé une Convention de collaboration relative à l’élaboration du schéma de développement pluricommunal, celle-ci précisant les modalités de fonctionnement du Comité d’accompagnement ainsi que les critères d’abandon, les délais d’adoption et les règles en cas d’inaction d’un Conseil communal ; 
Considérant que celle-ci a été validée par la Direction de l’Aménagement Local du SPW en date du 20 février 2026 ; 

Considérant que celle-ci est annexée à la présente ;

Considérant qu'en sa séance du 02/03/2026, le Collège communal a souhaité solliciter auprès du BEP l'organisation d'une réunion d'information/consultation avec les citoyens des deux communes lors de la phase de "Stratégie territoriale", s'agissant davantage d'une remarque sur le déroulement de l'élaboration du SDP avec le BEP qu'une formalité/modalité de collaboration entre les deux communes ; 

Par ces motifs ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents

DÉCIDE

Article 1 : De constituer le Comité d’accompagnement pour le suivi de l'élaboration du Schéma de Développement Pluricommunal sur les Communes d’Ohey et de Havelange, conformément au CoDT et à la Convention de collaboration.

Article 2 : De désigner en qualité de représentants de la Commune d’Ohey au sein du Comité d’accompagnement :

Article 3 : De charger les représentants désignés :

• • de participer activement aux travaux du Comité d’accompagnement ;
  • de préparer les réunions (lecture des documents transmis, formulation de remarques, coordination interne) ;
  • d’assurer le relais des informations vers le Collège communal et le Conseil communal ;
  • de faire valoir la position et les intérêts de la Commune, dans le respect des orientations arrêtées par les autorités communales compétentes et de la Convention de collaboration.

Article 4 : De marquer accord sur la Convention de collaboration relative à l’élaboration du SDP sur les communes d’Ohey et de Havelange, annexée à la présente délibération et qui fait partie intégrante de la présente.

Article 5 : De solliciter l'organisation d'une réunion d'information/consultation avec les citoyens et les membres des deux Conseils communaux des deux communes lors de la phase de "Stratégie territoriale".

Article 6: De charger le Président du Conseil communal en concertation avec le Collège communal et le Directeur général de mobiliser la Commission communale pour avis à chaque étape déterminante du processus. 

Article 7 : De transmettre la présente délibération, avec la Convention annexée :

• • au BEP, en qualité d’auteur de projet ;
  • à la Commune partenaire ;
  • aux représentants du SPW (DAL et fonctionnaire délégué) ;
  • au Parc naturel Cœur de Condroz.