URBANISME - ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE EN VUE DE LA REALISATION D'UN SCHEMA DE DEVELOPPEMENT PLURICOMMUNAL (SDP) SUR LES COMMUNES D'OHEY ET DE HAVELANGE ET DE L'OPERATIONNALISATION D'UN COMITE D'ACCOMPAGNEMENT – CONVENTION AVEC LE BEP - AVENANT N° 1 - APPROBATION

Le point porte sur l'approbation d'un avenant relatif à la convention liant les deux Communes d'Havelange et de Ohey et le BEP dans le cadre de la  la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la réalisation d’un Schéma de Développement Pluricommunal (SDP) sur les Communes d’Ohey et de Havelange et de l’opérationnalisation du Comité d’accompagnement.

Cet avenant précise les conditions et modalités suivant lesquelles le projet se poursuivra sous l'hypothèse qu'une des deux communes fassent le choix de renoncer à le poursuivre avant que celui-ci n'aboutisse à son terme. Voici ce qu'il contient :

" En cas de retrait de l’une des deux communes (par refus, abandon ou inaction assimilée), il est possible :

• d’envisager, avec l’auteur de projet, et pour autant que cela soit le souhait de la commune restante, une adaptation du projet de SDP en vue de son adaptation comme schéma de développement communal (SDC) pour la seule commune restante, sous réserve :
  • d’une analyse de faisabilité technique et juridique ;
  • d’adaptations financières ;  
  • d’une abrogation de la présente convention de collaboration et de la conclusion d’une nouvelle convention entre l’auteur de projet et la commune concernée pour fixer les nouvelles modalités.

La commune qui refuse, abandonne ou est réputée avoir abandonné :

• reconnaît que l’autre commune peut poursuivre seule la procédure ;
• reste tenue de ses engagements financiers envers l’auteur de projet jusqu’au stade atteint à la date de sa décision (ou de son inaction assimilée à abandon). En parallèle, si le refus ou l’abandon de la commune entraîne une réduction, suspension ou une restitution partielle ou totale du subside par l’autorité subsidiante, la commune sortante devra supporter sa part de responsabilité financière."

Vu le Code de la Démocratie Locale et décentralisée et plus particulièrement ses articles L1512-3 et suivants, L1523-1 et suivants, L1122-30, L1222-3 et 1224-4.

Vu la délibération du Conseil communal de HAVELANGE du 25 août 2025 décidant d'élaborer un Schéma de développement pluricommunal en association avec la Commune d’Ohey ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 septembre 2025 décidant d'élaborer un Schéma de développement pluricommunal en association avec la Commune de HAVELANGE ;

Vu la décision du Conseil communal d'Ohey du 25 septembre 2025 confiant au BEP la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la réalisation d’un Schéma de Développement Pluricommunal (SDP) sur les Communes d’Ohey et de Havelange et de l’opérationnalisation du Comité d’accompagnement ;

Vu la décision du Conseil communal du 19 mars 2026 approuvant la convention de collaboration entre les Communes d'Havelange et d'Ohey ;

Attendu qu'il paraît de bonne et saine gestion de préciser dans la convention liant les deux Communes partenaires au BEP les conditions et modalités suivant lesquelles le projet se poursuivra sous l'hypothèse qu'une des deux communes fassent le choix de renoncer à ce projet commun ;

Vu le projet d'avenant N°1 annexé à la présente et qui en fait intégralement partie et relatif à la convention liant les deux Communes d'Havelange et de Ohey et le BEP dans le cadre de la  la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la réalisation d’un Schéma de Développement Pluricommunal (SDP) sur les Communes d’Ohey et de Havelange et de l’opérationnalisation du Comité d’accompagnement ;  

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE

Article 1 : d'approuver l'avenant N°1  annexé à la présente et qui en fait intégralement partie et relatif à la convention liant les deux Communes d'Havelange et de Ohey et le BEP dans le cadre de la  la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la réalisation d’un Schéma de Développement Pluricommunal (SDP) sur les Communes d’Ohey et de Havelange et de l’opérationnalisation du Comité d’accompagnement.

Article 2: de charger Mme Julie Bedoret, agent CATU, de transmettre la présente à :

• la Commune d'Havelange ;
• au BEP ;
• au SPW.