Correspondance et communication

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose qu'aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.

Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d’ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux.

Les conseillers ont le droit de poser des questions orales d’actualité et des questions écrites au collège communal sur les matières qui relèvent de la compétence :

1. de décision du collège ou du conseil communal ;
2. d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L1122-10,