Environnement - Adhésion à la convention de services de l'Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la province de Liège (AIDE) - Approbation de la nouvelle Convention de Services

L'Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la province de Liège (AIDE) met son expertise au service de ses affiliés dans le cadre de prestations d'étude comme d'exploitation, via des conventions spécifiques avec rémunération appropriée.

La commune a déjà adhéré aux services suivants :

• service 1 - accès aux services de gestion intégrée GIR@ALL (automatiquement reconduit)
• module 1 : gestion patrimoniale - Concerne l'adhésion à la convention cadre "Module 1 : Gestion patrimoniale de l'égouttage" de l'Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la province de Liège (AIDE). - n'est pas mentionné dans l'annexe 3 - (correspondrait aux services 2 à 6)
• module 2 missions spécifiques - (Le "Module 2 : Missions spécifiques" comprend une analyse détaillée des projets d'urbanisation et le contrôle de la conformité des travaux par rapport au permis octroyé en ce qui concerne l’égouttage et les ouvrages de gestion des eaux de pluie de projets d’urbanisation.) - n'est pas mentionné dans l'annexe 3 (correspondrait aux services 8 et 9) 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122 ;

Vu les dispositions du Code de l’environnement contenant le Code de l’eau ;

Attendu que l’AIDE est une intercommunale exclusivement publique et exerce une mission de service public ;

Attendu qu’au travers de l’assemblée générale de l’AIDE, la Commune exerce un contrôle analogue sur la stratégie et les activités de l’AIDE ;

Attendu qu’à ce titre, toutes les conditions sont réunies pour que la relation entre la Commune et l’AIDE soit considérée comme relevant du concept "in house" et que, de ce fait, cette relation ne relève pas de la législation sur les marchés publics ;

Considérant sa décision du 18 septembre 2023 d'approuver les termes de la convention cadre "Module 1 : Gestion patrimoniale de l'égouttage" entre l'AIDE et  la Commune d'Olne ;

Considérant sa décision du 23 octobre 2023 d'approuver les termes de la convention cadre "Module 2 : Missions spécifiques" entre l'AIDE et la Commune d'Olne ;

Vu que courrier de l'AIDE du 16 septembre 2026 relatif à la nouvelle convention de services de l'AIDE repris en annexe ;

Considérant que ladite convention a pour vocation de simplifier les démarches administratives en regroupant l’ensemble des prestations de l'AIDE relatives à la connaissance des réseaux, de l'aménagement du territoire, de l'accompagnement des Villes et Communes, de l'aide à l'exploitation des ouvrages et de rôle de proximité ;

Considérant qu'elle remplace intégralement notamment les anciens "packs de base", les conventions relatives aux modules 1, 2, 3 et 4 et la convention relative au portail cartographique;

Considérant que cette convention prendra officiellement effet le 1er janvier 2027 ;

Attendu que les rémunérations demandées à la Commune pour la réalisation de ces différentes missions de service sont spécifiées dans l'annexe 2 - Rémunérations de services ;

Considérant que les services auxquels la Commune d'Olne avait déjà adhéré sont automatiquement activés et reconduits dans la nouvelle convention, et sont détaillés à l'annexe 3 ;  

Considérant que les conditions antérieures resteront d'application pour l'ensemble des dossiers commandés avant le 1er janvier 2027 et non encore clôturés, hormis l'accès au portail GIR@ALL et l'aide à l'exploitation qui passent automatiquement sous condition de la nouvelle convention.

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

Décide :

Article 1 : d'approuver les termes de la Convention de Services entre d'une part, l'Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la Province de Liège (AIDE) et d'autre part, la Commune d'Olne ;

Article 2 : de charger le Collège communal, représenté par le Bourgmestre et le Directeur général f.f., de la signature et de l'exécution de ladite convention.