Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 novembre 2025, relative à la réforme du financement des investissements communaux et établissant un Fond Extraordinaire Régional d'Investissements communaux (FERI) pour les communes de moins de 50.000 habitants ;
Considérant que, pour les années 2026 à 2030, la Commune d'Olne a droit à une dotation de 263.342,65 €, soit une dotation annuelle de 52.668,53 €;
Vu le courrier de la SPGE en date du 25 décembre 2025 annexé à la présente spécifiant les modalités relatives au financement de travaux d'égouttage dans le cadre du FERI ;
Considérant que l'échéance pour l'inscription d'un dossier d'égouttage dans le cadre du FERI pour les années 2027 à 2030 a été fixée au 15 novembre par la SPGE ;
Vu le courriel reçu de Monsieur Darimont de l'AIDE le 13 avril 2024, apportant des précisions sur le financement des travaux d'égouttage dans le cadre du FERI 2026-2030 ;
Considérant que la Commune d'Olne souhaite proposer l'inscription du dossier de réfection et d'égouttage d'une partie de la rue Falise dans le cadre du FERI 2026-2030 ;
Considérant que les travaux à charge de la SPGE consistent en l’égouttage de la rue Falise (phase 3).
Considérant que cette phase correspond à l’égouttage à poser entre celui qui a été réalisé dans la phase 2 (avenant au chantier de la rue des Combattants) et l’égouttage à reprendre ruelle du Ri de Rode venant de la rue Village ;
Considérant que le montant des travaux d’égouttage s’élève à 556.500,00 € HTVA. ;
Considérant que la réfection de la voirie sera prise en charge par la Commune d’Olne mais que le budget pour ces travaux de voirie n’a pas encore été déterminé ;
Considérant que la réalisation de ces travaux serait prévue en 2028 ;
Considérant qu'il n’y aura pas d’autre dossier d’égouttage inscrit dans le cadre du FERI 2026-2030.
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er : de proposer l'inscription du dossier d'égouttage et de réfection d'une partie de la rue Falise (phase 3) dans le cadre du FERI 2026-2030 de la SPGE.
Article 2 : de transmettre la présente délibération à l'AIDE en vue d'obtenir la validation de la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE) sur le dossier.