Finances - Budget communal - Exercice 2026 - Modifications budgétaires n° 2 - Adoption

La présente délibération a pour objet l'adoption des modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2026 du budget communal conformément à l'article L1312-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de modifications budgétaires n° 2 de l’exercice 2026 établi par le collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;

Attendu que la circulaire du 20 juillet 2023, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024, précise qu’« à partir de 2024, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières » ;

Attendu que le choix opéré pour le budget initial 2026 était celui de recourir aux ratios du volume de la dette et des charges financières ;

Attendu que le choix opéré est conservé aux présentes modifications budgétaires ;

Considérant qu'il convient de procéder à différents ajustements au budget initial 2026 ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (receveur régional) pour avis préalable en date du 03/11/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur financier (receveur régional) remis en date du 03/11/2026,

Sur proposition du Collège communal,

À l'unanimité,

DÉCIDE:

Art. 1er

D’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n° 2 de l’exercice 2026 :

1. Tableau récapitulatif

2. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer) [En cas de modifications par rapport au budget initial ou par rapport aux modifications budgétaires précédentes]

3. Budget participatif : oui/non (préciser éventuellement les articles concernés)

Art. 2.

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.