Finances - Budget communal - Exercice 2027

Le budget est un acte de prévision et d’autorisation qui traduit en chiffres la vie courante de la commune (service ordinaire) et la volonté politique de la majorité en place en matière d’investissements (service extraordinaire).

Le budget communal comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier. Dans le cycle comptable, le budget constitue le document financier initial et revêt donc à cet égard une importance particulière dans la vie communale.

Le budget présente les caractéristiques suivantes :

• c’est un acte d’autorisation (base légale) : par l’approbation du budget, le conseil communal mandate le collège pour engager les dépenses et réaliser les recettes prévues (prélever les impôts notamment). L’approbation d’un crédit budgétaire ne dégage toutefois pas les autorités communales de l’application des diverses législations et réglementations applicables à l’opération recouverte par ce crédit. Par exemple, en matière de marchés publics, la présence d’un article budgétaire de dépenses autorise la conclusion effective du marché mais n’exonère pas l’autorité compétente du respect de l’ensemble des étapes imposées par la réglementation sur les marchés publics ;
• c’est un acte prévisionnel à portée économique (gestion financière): le budget estime et définit à l’avance des montants de recettes et de dépenses pour l’exercice à venir, montants évalués au plus juste. De ce fait, il est un outil de gestion, tant prévisionnelle (au moment de l’établissement du budget) que comparative (lorsqu’on confronte le compte d’exercice avec le budget correspondant afin de dégager et d’expliquer les écarts) ;
• c’est un acte politique (programme): le budget constitue une traduction, en termes financiers, des conceptions politiques de ses auteurs et décidé, in fine, par un corps élu démocratiquement ; il constitue la traduction financière des priorités de développement et de gestion que la majorité communale en place entend poursuivre au cours de l’exercice financier, le reflet des choix politiques tant au niveau des dépenses (que veut-on faire ?) qu’au niveau des recettes (comment va-t-on financer les dépenses ?) ;
• c’est un acte juridique de la commune, pleinement exécutoire dès qu’il a été approuvé par l’autorité de tutelle ; il a donc « force de loi » pour la commune.

La présente délibération a pour objet l'arrêt, pour l'exercice 2027 des services ordinaire et extraordinaire du budget communal.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;  

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le projet de budget établi par le Collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à la communication du présent budget, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ;

Attendu que le rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS a bien été adopté conformément à l’article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;

Attendu que la circulaire du 14 juin 2024, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025, précise qu’ "à partir de 2025, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières" ;

Attendu que le choix opéré pour l’exercice budgétaire 2027 est celui de recourir aux ratios du volume de la dette et des charges financières ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (receveur régional) pour avis préalable en date du 28/10/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur financier (receveur régional) remis en date du 03/11/2026,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré en séance publique,

Décide :

À l'unanimité,

Art. 1er

D’arrêter, comme suit, le budget communal de l’exercice 2027 :

1. Tableau récapitulatif

2. Tableau de synthèse (partie centrale)

2.1. Service ordinaire

2.2. Service extraordinaire

3. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer)

4. Budget participatif : non 

Art. 2.

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.