Le Collège de Police s’est réuni ce 14 octobre 2026 et a approuvé le projet de troisième modification budgétaire 2026 de la Zone de Police « Pays de Herve », conformément à la nouvelle procédure instaurée par la Loi sur la Police Intégrée.
Celle-ci est soumise au conseil communal de manière à ce qu'un mandat puisse être délivré avant la séance du Collège de police du 18 novembre 2026, au cours de laquelle interviendra l'adoption définitive de la modification budgétaire.
Pour rappel, lors de cette séance du 18 novembre 2026, chaque bourgmestre sera appelé à voter conformément au mandat qui lui aura été confié par son conseil communal.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la nouvelle procédure applicable à l'adoption du budget, des modifications budgétaires et des comptes des zones de police pluricommunales, suite à une réforme de cette loi ;
Attendu que désormais, avant que le Collège de police ne délibère sur un projet de budget, de modification budgétaire ou de comptes, ce projet doit être soumis aux communes composant la zone afin que chaque conseil communal puisse se prononcer et donner mandat à son bourgmestre ;
Attendu qu'en sa qualité de membre du Collège de police, le bourgmestre votera ensuite lors de la délibération du Collège conformément au mandat reçu de son conseil communal ;
Considérant donc qu'il convient de se prononcer sur le projet de modification budgétaire n°3 de la Zone de Police du Pays de Herve et de donner mandat au bourgmestre de voter au Collège de Police de la Zone dans le sens décidé ;
Vu le projet de modification budgétaire n°3 de la Zone de Police du Pays de Herve transmis aux membres du Conseil communal dans les délais requis par la législation ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Décide :
Article 1 : d'approuver le projet de modification budgétaire n°3 de la Zone de Police du Pays de Herve, tel qu'approuvé par le Collège de Police du 14 octobre 2026 et transmis pour avis aux membres du Conseil communal en date du 15 octobre 2026 ;
Article 2 : de donner mandat à Monsieur le Bourgmestre pour approuver la modification budgétaire n°3 de la Zone de Police du Pays de Herve qui sera soumise à l'approbation du Collège de Police prévu le 18 novembre 2026 en vue de son adoption définitive ;