Police, Sécurité et Prévention - Zone de Police du Pays de Herve - convention relative à l’engagement d’un.e coordinateur/trice CSIL-R en Contrat à Durée Indéterminée

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu que la législation régissant les Cellules de Sécurité Intégrale Locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme (CSIL-R) est principalement définie par la Loi du 30 juillet 2018 imposant à chaque commune la mise en place d’une plateforme de concertation locale visant à prévenir les infractions terroristes et la radicalisation ;

Attendu qu’il est question d’une convention entre la Zone de Police « Pays de Herve », Avenue Dewandre 49 à 4650 Herve et les Communes d’AUBEL, BAELEN, HERVE, JALHAY, LIMBOURG, OLNE, SPA, STAVELOT, THEUX, THIMISTER-CLERMONT, TROIS-PONTS et WELKENRAEDT, représentées chacune par leur Bourgmestre et leur Directeur général ;

Attendu que la Zone de Police a engagé un(e) coordinateur/trice CSIL-R (Calog niveau A) dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de deux ans ;

Vu sa délibération du 18 décembre 2023 relative à l'engagement d'un coordinateur de cellule de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme (CSIL-R) ;

Vu la convention relative à l'engagement d'un coordinateur de cellule de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme (CSIL-R) signée en exécution de cette délibération ;

Considérant que la Zone de Police a désormais procédé à son engagement sous contrat à durée indéterminée à partir du 1er mars 2026 ;

Considérant que les communes souhaitent s’associer à la Zone afin d’assurer la coordination CSIL-R sur leur territoire et de convenir des modalités de financement et de fonctionnement de ce service ;

Attendu qu’il est convenu que le.la coordinateur(trice) de la CSIL-R est affecté(e) aux dossiers relatifs aux Communes adhérentes et assure la coordination des actions CSIL-R sur le territoire de celles-ci ;

Attendu que la Zone assure la gestion administrative et la coordination quotidienne des tâches du/de la coordinateur(trice) CSIL-R, en sa qualité d’employeur, sans préjudice des compétences légales des bourgmestres en matière de CSIL-R ;

Attendu que les orientations stratégiques, le contenu des actions menées et les priorités de travail relèvent de l’autorité des bourgmestres des Communes concernées, dans le respect du cadre légal applicable.

Vu le descriptif détaillé des missions du/de la coordinateur(trice), repris en annexe ;

Attendu que les Communes s’engagent à rembourser annuellement, à termes échus, à la Zone : le coût salarial complet du/de la coordinateur(trice), comprenant l’ensemble des charges patronales ainsi que les frais de fonctionnement directs spécifiquement liés à la fonction et préalablement validés par les parties ;

Considérant que le coût total fera l’objet d’une révision annuelle afin de tenir compte notamment des indexations salariales, des évolutions barémiques ainsi que de toute modification légale ou réglementaire impactant les charges supportées par la Zone ;

Considérant que la répartition du coût total entre les Communes sera recalculée annuellement au prorata des chiffres de population officiellement arrêtés au 1er janvier de l’année concernée, tels que publiés par l’autorité compétente ; à préciser que la participation financière est calculée au prorata de sa période effective de participation ;

Attendu que la convention est conclue pour une durée indéterminée, dont la date d’entrée est fixée au 01/03/2026 correspondant à la date de l’engagement du / de la coordinateur(trice) CSIL-R ;

Attendu qu’une réunion de suivi se tiendra au moins une fois par an en Comité de pilotage afin d’examiner les actions menées, les résultats obtenus et le rapport annuel d’activités ; s’ensuivra un plan d’actions pour l’année suivante ;

Attendu que le coût annuel par habitant est annoncé à hauteur de 0,86 € ; à préciser que ce montant sera révisable chaque année en fonction des modifications légales ou réglementaires impactant les charges salariales.

Considérant l'avis non rendu par le Directeur général f.f.

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

Décide

Article 1 : d’adhérer à la convention relative à l’engagement d’un.e coordinateur/trice CSIL-R en Contrat à Durée Indéterminée ;

Article 2 : d'approuver les termes de la convention relative à l'engagement en Contrat à Durée Indéterminée d'un coordinateur de cellule de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme (CSIL-R) ;

Article 3 : de charger le Collège communal, représenté par le Bourgmestre et le Directeur général, de la signature et de l'exécution de ladite convention ;

Article 4 : de transmettre la présente à :

• l'ASBL Région de Verviers ;
• la Zone de Police Pays de Herve ;
• les communes d'Aubel, de Herve, de Stavelot, de Theux, de Thimister-Clermont et de Welkenraedt.