Régie communale autonome (RCA) - Modification des statuts

La régie communale autonome est une structure juridique qui permet aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial et industriel de manière décentralisée.

Ce mode de gestion, de type unilatéral, a été inséré dans la nouvelle loi communale par la loi du 28 mars 1995. Actuellement, les articles qui régissent la matière sont les articles L1231-4 à L1231-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La présente délibération a pour objet la modification des statuts de la RCA d'Olne.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1231-4 et suivants relatifs aux régies communales autonomes ;

Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique ;

Vu les statuts de la Régie communale autonome de la Commune d’Olne, tels que coordonnés et modifiés en dernier lieu par le conseil communal ;

Considérant que l’article 2 des statuts de la Régie prévoit notamment que celle-ci a pour objet la gestion du patrimoine immobilier de la Commune ;

Considérant que la Commune d’Olne dispose d’un patrimoine immobilier comprenant notamment un site de carrière ;

Considérant que la Commune souhaite permettre, dans le respect des droits existants et des autorisations requises, la valorisation de ce site ou d’une partie de celui-ci par la création éventuelle d’un centre de dépôt, de regroupement, de stockage, de remblayage, de réemploi ou de valorisation de terres et matériaux assimilés ;

Considérant qu’il convient, pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, de préciser expressément dans les statuts de la Régie que la gestion et la valorisation du patrimoine immobilier communal peuvent comprendre, lorsque ces activités se rattachent à un bien immobilier communal ou à un droit réel détenu ou géré par la Régie, l’aménagement, l’exploitation et la valorisation de terrains, carrières, anciennes carrières, zones de remblayage et centres de dépôt de terres ;

Considérant que cette modification a pour objet de préciser et de sécuriser l’objet social de la Régie sans porter atteinte aux compétences de la Commune, aux droits consentis à des tiers, ni aux législations applicables en matière d’environnement, d’urbanisme, de marchés publics, de concessions, de domanialité et de concurrence ;

Considérant que la modification des statuts d’une régie communale autonome relève de la compétence du conseil communal et est soumise à l’autorité de tutelle conformément aux dispositions applicables ;

Sur proposition du Collège communal,

À l'unanimité,

Décide :

Article 1er.

A l’article 2 des statuts de la Régie communale autonome de la Commune d’Olne, le point F) est supprimé et remplacé par les termes suivants :

"F) la gestion du patrimoine immobilier de la Commune, en ce compris l'acquisition, l'aménagement, la mise en valeur, l'exploitation, la réaffectation, le réaménagement et la valorisation économique des terrains, bâtiments, infrastructures, carrières, anciennes carrières et autres biens immobiliers communaux ou mis à la disposition de la Régie.

Dans ce cadre, la Régie peut notamment créer, aménager, exploiter ou mettre à disposition des centres de dépôt, de stockage, de regroupement, de remblayage, de réemploi ou de valorisation de terres, déblais, remblais, matériaux et produits assimilés lorsque ces activités participent à la gestion, à l'exploitation, à la valorisation ou au réaménagement d'un bien immobilier relevant de son objet."

Article 2 :  La présente délibération est soumise à la tutelle spéciale d'approbation. Le Collège communal est chargé de sa transmission à l'autorité de tutelle compétente, accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives requises.