Taxe communale directe de répartition sur les mines, minières, carrières et terrils en exploitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition

Un horodatage qualifié garantit la date et l'heure exactes de publication d'un document numérique, conformément à la législation européenne (eIDAS). Il assure l'intégrité et la validité juridique du document.