Règlement - Taxe sur les spectacles et divertissements publics – Exercices 2025 - 2030
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu le Code wallon du Tourisme, l’article 249 ;
Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au caravanage ;
Vu la circulaire du 16 février 1995 du Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 février 1995 fixant les conditions et les modalités d'octroi de primes en matière de caravanage ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 30/05/2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2025 ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 25/10/2024 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par le directeur financier en date du 25/10/2024 et joint en annexe ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du collège communal,
Après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 2 voix contre (Julien Barreau, Dimitri Bouchat).
DECIDE :
Article 1er – Il est établi, pour l'exercice pour les exercices 2025 à 2030, une taxe communale annuelle sur les spectacles et divertissements publics, à l'exception des spectacles et divertissements publics visés par d'autres dispositions particulières.
Article 2 – La taxe est due par quiconque organise de manière habituelle ou occasionnelle sur ou au départ du territoire de la Commune d'Onhaye des spectacles et/ou divertissements publics et quiconque effectue une perception à charge de ceux qui assistent à ces spectacles et/ou divertissements.
Article 3 – Pour l'exercice 2025, la taxe est fixée comme suit:
- 15 cents sur les tickets allant jusqu'à 5,00€,
- 30 cents sur les tickets allant de 5,01€ à 7,50€,
- 60 cents sur les tickets dont le prix est au-delà de 7,50€
Article 4 – Sont exonérés de la taxe :
- Les Syndicats d'Initiative, les Comités des Fêtes et des Jeunes ;
- Les ASBL à but social, culturel, sportif ou philosophique, le but de l'ASBL étant déterminé par l'objet social mentionné dans ses statuts ;
- Les parties de danses ou bals ;
- Les projections cinématographiques ;
- Les spectacles ou divertissements de toute nature organisés ou co-organisés par la Commune de Onhaye.
Article 5 – Les personnes visées à l'article 2 sont tenues, lors de la perception de toute prestation obligatoire, de délivrer des tickets, cartes ou billets, indiquant le montant perçu. Journellement, elles doivent mentionner dans un registre spécifique le montant des perceptions effectuées.
Article 6 – Les personnes visées à l'article 2 sont tenues d'adresser à la Commune d'Onhaye une déclaration mentionnant le montant des taxes communales perçues par spectacle, au plus tard pour le 31 mars de l'exercice d'imposition.
Article 7 – La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.
La déclaration faite durant la période de validité d’un règlement antérieur au présent règlement garde toute sa validité. Il n’est donc pas nécessaire de refaire la déclaration en se basant sur les dispositions du présent règlement.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :
- 10 pour cent pour le 1er enrôlement d'office
- 50 pour cent pour le 2ème enrôlement d'office
- 100 pour cent pour le 3ème enrôlement d'office
- 200 pour cent à partir du 4ème enrôlement d'office
Article 8 – Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2ème infraction ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.
Article 9 – Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.
Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.
Article 10 – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 11 – Pour les exercices 2026 à 2030, les taux repris à l'article 3 seront indexés annuellement suivant le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de janvier et celui du mois de janvier de l'année antérieure à l'exercice fiscal concerné:
(Taux de la taxe X Indice janvier N-1) / Indice janvier N
Les montants indexés seront communiqués annuellement sur le site de la Commune : https://www.onhaye.be/
Les taux seront arrondis à la deuxième décimale supérieure.
Article 12 – Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune de Onhaye ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : manuelle, par mail, par téléphone, par déclaration
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 13 – Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 14 –Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.