Règlement - Taxe sur les véhicules isolés abandonnés – Exercices 2025 - 2030
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 30/05/2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2025 ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 25/10/2024 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par le directeur financier en date du 25 octobre 2024 et joint en annexe ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du collège communal ;
Après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 2 voix contre (Julien Barreau, Dimitri Bouchat) ,
DECIDE :
Article 1er – Il est établi, pour les exercices 2025 à 2030 une taxe communale annuelle sur les véhicules isolés abandonnés.
Par véhicule abandonné, on entend tout véhicule destiné au transport de personnes et ou de biens qui n'est plus en état d'être déplacé par sa propre force motrice ou qui ne dispose pas d’un certificat de contrôle technique en cours de validité lui permettant de circuler, qu'il soit visible ou non de la voie publique et recouvert ou non d'une bâche ou de tout autre moyen similaire de couverture.
Article 2 – La taxe est due solidairement par le propriétaire du véhicule. Le propriétaire du terrain sur lequel le véhicule est abandonné est codébiteur de la taxe.
Article 3 – Pour l'exercice 2025, la taxe est fixée à 1000,00 euros par véhicule isolé abandonné.
Article 4 – La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.
Article 5 – En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 4, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 6 – Pour les exercices 2026 à 2030, le taux repris à l'article 3 sera indexé annuellement suivant le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de janvier et celui du mois de janvier de l'année antérieure à l'exercice fiscal concerné:
(Taux de la taxe X Indice janvier N-1) / Indice janvier N
Les montants indexés seront communiqués annuellement sur le site de la Commune : https://www.onhaye.be/
Le taux sera arrondi à la deuxième décimale supérieure.
Article 7 – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 8 – Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune de Onhaye ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : manuelle, par mail, par téléphone, par déclaration
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 9 – Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 10 – Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.