Onhaye
  • Décisions
  • Publications
Règlement - Taxe sur les terrains de camping – Exercices 2025 - 2030 https://www.deliberations.be/onhaye/decisions/07-novembre-2024-20-00/reglement-taxe-sur-les-terrains-de-camping-exercices-2025-2030 https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
9 sur 34
Précédent
Suivant
7
Séance publique du Conseil
07 novembre 2024 (20:00)
Point N° 9
State
Décision
Matière
Finances

Règlement - Taxe sur les terrains de camping – Exercices 2025 - 2030

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu le Code wallon du Tourisme, l’article 249 ;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au caravanage ;

Vu la circulaire du 16 février 1995 du Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 février 1995 fixant les conditions et les modalités d'octroi de primes en matière de caravanage ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 30/05/2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2025 ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 25/10/2024 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le directeur financier en date du 25 octobre 2024 et joint en annexe ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du collège communal,

Après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 2 voix contre (Julien Barreau, Dimitri Bouchat) .

DECIDE :

Article 1er – Il est établi, pour les exercices 2025 à 2030, une taxe communale sur les terrains de camping-caravaning tels que définis par l'article 1er, 2°, du décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning, existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Pour l’application du présent règlement, sont considérés comme :

  • emplacement de type 1 : les abris mobiles, terrasses, auvents et avancées en toile compris, ont une superficie d’occupation au sol d’un tiers maximum de la superficie de l’emplacement. La superficie minimale d’un emplacement réservé aux abris mobiles est de cinquante m².
  •  emplacement de type 2 : les abris fixes, terrasses, auvents et avancées en toile compris, ont une superficie d’occupation au sol d’un tiers maximum de la superficie de l’emplacement

Il faut entendre par :

1° abri fixe : la structure destinée à l'hébergement touristique pour les campeurs de passage, non transportable, non démontable et ancrée au sol ;

2° abri mobile : la structure destinée à l'hébergement touristique pour une occupation temporaire ou saisonnière, conçue pour être démontée aisément ou transportable.

Article 2 – La taxe est due par l'exploitant du ou des terrains de camping.

Article 3 – Pour l'exercice 2025, la taxe est fixée comme suit, à 1,20 euros par m².

Article 4 – La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.

Article 5 – En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 4,conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 6 – Tout contribuable est tenu de faire parvenir au plus tard pour le 31 mars de l'exercice d'imposition, à l'Administration communale, une déclaration signée contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.

La déclaration faite durant la période de validité d’un règlement antérieur au présent règlement garde toute sa validité. Il n’est donc pas nécessaire de refaire la déclaration en se basant sur les dispositions du présent règlement.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :

  • 10 pour cent pour le 1er enrôlement d'office
  • 50 pour cent pour le 2ème enrôlement d'office
  • 100 pour cent pour le 3ème enrôlement d'office
  • 200 pour cent à partir du 4ème enrôlement d'office

Article 7 – Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2ème infraction ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.

Article 8 – Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.

Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.

Article 9 – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10 – Pour les exercices 2026 à 2030, le taux repris à l'article 3 sera indexé annuellement suivant le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de janvier et celui du mois de janvier de l'année antérieure à l'exercice fiscal concerné:

(Taux de la taxe X Indice janvier N-1) / Indice janvier N

Les montants indexés seront communiqués annuellement sur le site de la Commune : https://www.onhaye.be/

Le taux sera arrondi à la deuxième décimale supérieure.

Article 11 – Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Commune de Onhaye ;

-    Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;

-    Catégorie de données : données d’identification ;

-    Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

-    Méthode de collecte : manuelle, par mail, par téléphone, par déclaration

-    Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 12 – Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 13 – Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.


Accueil Plan du site Accessibilité Jobs Contact
Se connecter

Site réalisé avec le CMS Plone en collaboration avec IMIO sous licence libre - © 2026

Version 2.7.4 build 43854252597.71.2