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Règlement complémentaire de circulation - Place du Docteur Jacques, interdiction de stationner pour camions de plus de 5,5 T https://www.deliberations.be/onhaye/decisions/07-novembre-2024-20-00/reglement-complementaire-de-circulation-place-du-docteur-jacques-interdiction-de-stationner-pour-camions-de-plus-de-5-5-t https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
07 novembre 2024 (20:00)
Point N° 8
State
Décision
Matière
Administration générale

Règlement complémentaire de circulation - Place du Docteur Jacques, interdiction de stationner pour camions de plus de 5,5 T

Vu les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu le code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'AGW du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant qu'il y a lieu d'uniformiser les différents règlements de circulation routière et d'abroger les anciens règlements ;

Considérant l'avis technique préalable de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Service public de Wallonie ;

Décide par 7 voix pour, 2 abstentions (Julien Barreau, Dimitri Bouchat) :

Article 1er. - Le règlement antérieur de circulation concernant l’organisation du stationnement Place du Docteur Jacques, approuvé par le Conseil communal du 21 octobre 2021, est abrogé.

Article 2.- Le stationnement, sur la place, est autorisé à tous les véhicules dont la masse maximale autorisée est de 5,5 tonnes.

Article 3.- La mesure est matérialisée par des signaux E9a, complétés par un panneau additionnel reprenant la mention « 5,5t max ».

Article 4.- Le présent règlement sera soumis pour approbation au Service Public Wallon, Direction de la Réglementation et des Droits des Usagers.


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